Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e - 107

CHAPITRE 8 - Le régime de la peine
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libération conditionnelle. Parallèlement, pour ceux condamnés à une peine de plus de cinq ans,
cette même loi impose l'examen de leur situation, par le juge ou le tribunal de l'application des
peines, une fois, là encore, que les deux tiers de la peine accomplis, en vue de l'octroi d'une libération
conditionnelle (CPP, art. 730-3).
Ces aménagements peuvent toutefois rencontrer pour obstacle la période de sûreté prononcée
par la juridiction de jugement.
■ La période de sûreté, obstacle aux aménagements
En prononçant une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté, la juridiction de
jugement prive le condamné, durant toute cette période, de la possibilité d'obtenir ultérieurement
certaines mesures de faveur telles les placements à l'extérieur, les permissions de sortir, la libération
conditionnelle, ou encore la semi-liberté et le fractionnement de la peine. L'optique sécuritaire
àl'égard des individus qui se sont montrés particulièrement dangereux et la nécessaire protection
de l'ordre public paralysent toute possibilité d'aménagement de l'exécution de la peine.
a) La période de sûreté obligatoire
La période de sûreté obligatoire présente la particularité de se rattacher de plein droit à la
condamnation sans que le juge ne puisse décider de son opportunité. C'est ici le législateur qui
impose une modalité d'incarcération plus sévère.
Son domaine d'application est doublement délimité par l'article 132-23, alinéa 1. Ainsi, le
condamné y est soumis lorsqu'est prononcée à son encontre une peine privative de liberté sans
sursis, d'une durée au moins égale à dix ans, pour une des infractions spécialement déterminées
par la loi. Faute que cette disposition n'en rappelle la liste, il revient à l'interprète de rechercher
dans le texte de pénalité propre à chaque incrimination s'il y est fait ou non mention de cette
période. Sans vouloir être ici exhaustif, voici néanmoins quelques illustrations d'infractions la
prévoyant : les crimes contre l'humanité (C. pén., art. 211-1 à 212-3), les meurtres aggravés et
l'empoisonnement (C. pén., art. 221-2 à 221-5), les tortures et actes de barbarie (C. pén.,
art. 222-1 à 222-6), certaines infractions de violence sur mineurs de quinze ans (C. pén., art. 222-12
et 222-14), le trafic de stupéfiants (C. pén., art. 222-34 à 222-39-1), l'enlèvement et la séquestration
(C. pén., art. 224-1 à 224-5), les infractions de terrorisme (C. pén., art. 421-3 à 421-5).
Quant à sa durée, l'alinéa 2 de l'article 132-23 prévoit qu'elle est de la moitié de la peine
prononcée ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans.
Cette durée n'est toutefois qu'indicative. Possibilité est en effet offerte à la juridiction de jugement
de la moduler soit en l'abrégeant, et là toute latitude est concédée, soit en l'augmentant pour la
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