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CHAPITRE 9 - L'extinction de la peine
119
4 La réhabilitation
■ Les formes de la réhabilitation
a) La réhabilitation judiciaire
Réglementée aux articles 782 et suivants du Code de procédure pénale, la réhabilitation judiciaire
est celle qui, comme son nom l'indique, doit faire l'objet d'une demande à l'autorité judiciaire
par le condamné lui-même ou son représentant (tuteur), ou par son conjoint, ses ascendants ou
descendants dans l'année qui suit son décès.
Pour être recevable, cette demande doit satisfaire à un certain nombre de conditions :
- la peine doit avoir été exécutée, qu'elle l'ait été effectivement ou qu'elle soit réputée l'être ;
- un délai de cinq ans, trois ans ou un an selon que la peine subie était criminelle, correctionnelle
ou contraventionnelle doit s'être écoulé depuis le jour où la condamnation est devenue irrévocable
s'il s'agissait d'une peine d'amende, depuis le jour de sa libération définitive s'il s'agissait
d'une peine privative de liberté, à partir de l'expiration de la sanction effectuée s'il s'agissait de
toutes autres peines ;
- les récidivistes, les personnes condamnées après une réhabilitation antérieure et celles qui ont
prescrit leur peine sont contraints par des délais plus longs selon les distinctions suivantes : un
délai de six ans pour les récidivistes n'ayant subi aucune peine criminelle, sinon le délai passe à
dix ans ; un délai de six ans pour les réhabilités ayant encouru une nouvelle condamnation
correctionnelle et dix ans si elle était criminelle ; un délai de six ans si la peine prescrite était
correctionnelle, dix ans si elle était criminelle. Par ailleurs, mais pour ces derniers seulement, la
réhabilitation suppose que, pendant le délai de prescription, le demandeur n'ait encouru
aucune condamnation pour la commission d'un délit ou d'un crime et qu'il ait eu une conduite
irréprochable ;
- enfin, en toute hypothèse, exception faite de celle de la prescription de la peine, le condamné
doit justifier du paiement de l'amende et des dommages et intérêts ou, à défaut, démontrer
qu'il a subi la contrainte judiciaire.
Reste à signaler que l'ensemble de ces conditions s'évanouit lorsque le condamné, depuis l'infraction,
a rendu des services éminents au pays (CPP, art. 789) sans que le texte ne soit plus prolixe sur
ce qu'il faut entendre par « services éminents ».
Pour les personnes morales, les conditions sont pour l'essentiel similaires et donc transposables.
Mais plus simplement, quelle que soit la peine (exceptée naturellement la dissolution) et la cause
de son extinction, un délai unique de deux ans est prévu, qui court à l'expiration de la sanction.

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