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CHAPITRE 9 - L'extinction de la peine
121
Au-delà de ces effets communs, la réhabilitation emporte des conséquences plus radicales que
l'amnistie puisqu'elle fait disparaître les mesures de sûreté, lesquelles, du moins a priori,n'ont
effectivement plus de raison d'être puisque, dans l'esprit, la réhabilitation ne vient que couronner
l'amendement déjà acquis du condamné.
Néanmoins, la réhabilitation n'assure plus un véritable pardon. Toute réhabilitation n'entraîne plus
effacement de la condamnation du casier judiciaire (modification datant de 2007). Seules peuvent
en être supprimées les condamnations ayant donné lieu à réhabilitation judiciaire sur décision
expresse de la juridiction (CPP, art. 729, 8º). Par voie de conséquence, la réhabilitation n'interdit
plus « la prise en considération de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de
nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale » (C. pén., art. 133-16,
dernier al.).

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