Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e - 19

CHAPITRE 1 - La classification tripartite des infractions
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cour, composée uniquement de 5 magistrats, est compétente pour juger les crimes, commis par
des majeurs, hors récidive, punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle).
b) La saisine d'un juge d'instruction
En matière de crime, la saisine d'un juge d'instruction est obligatoire. Jusqu'à la loi du 15 juin
2000, la procédure d'instruction répondait au principe du double degré de juridiction. Conduite
en premier lieu par un juge d'instruction, elle était en effet poursuivie par une chambre d'accusation.
L'appel ayant été introduit en matière criminelle, le double degré d'instruction a été
supprimé. Facultative en matière de délit, la saisine d'un juge d'instruction est aujourd'hui
devenue monnaie courante pour les infractions liées à la vie des affaires. En matière de contravention,
la saisine du juge d'instruction, exceptionnelle en ce domaine, est laissée à la seule initiative
du procureur de la République.
c) Les procédures dites accélérées
Comme elles font l'économie de toute instruction, les procédures de comparution immédiate, de
citation directe, voire de médiation, de composition pénale ou encore celle de comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité, sont donc logiquement écartées en matière criminelle.
d) La prescription
La mise en mouvement de l'action publique est conditionnée par le temps qui passe. L'action
publique est l'action exercée par les magistrats du parquet (comme le procureur de la République)
au nom de la société aux fins de poursuivre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction
pénale. Sous peine de prescription, l'engagement des poursuites doit être intenté dans les
vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et dans l'année pour les contraventions.
La prescription qui court en principe à compter du jour de la commission de l'infraction est,
lorsque celle-ci est occulte ou dissimulée, reportée au jour où les faits ont pu être constatés dans
les conditions permettant l'exercice de l'action publique. À contre-courant de ces extensions, la
Chambre criminelle avait, le 16 octobre 2013, censuré un arrêt qui, pour reporter le point de
départ de la prescription de l'action publique concernant des homicides volontaires commis sur
des enfants nouveaux nés avait énoncé que le secret entourant les naissances et les décès concomitants
s'était poursuivi jusqu'à la découverte des corps des victimes et constitué ainsi un obstacle
insurmontable à l'exercice de l'action publique. Saisie à son tour, l'Assemblée plénière, se fondant
sur le terrain de la suspension du délai, avait renversé la donne, non sans entraîner de sérieuses
réserves doctrinales, en acceptant que l'affaire soit jugée (Cass. ass. plén., 7 nov. 2014). La loi du
27 février 2017 a repris à son compte la particularité des infractions occultes ou dissimulées.

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