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L'ESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
Ainsi, « le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à
compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions
permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai
de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues
pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise. »
Animé par un souci de répression, le législateur a repoussé ces délais à trente ans pour les crimes
de guerre et pour les crimes en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants (le délai est réduit
à vingt ans pour les délits).
En outre, le délai de prescription des crimes mentionnés à l'article 706-47 du Code de procédure
pénale et commis contre des mineurs est de trente ans (dix ou vingt ans pour les délits) et ne
commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers. La loi du 3 août 2018 renforçant la
lutte contre les violences sexuelles et sexistes a donc étendu en matière criminelle le délai à trente
ans en maintenant le point de départ à la majorité. La victime peut ainsi agir jusqu'à son
48e
anniversaire.
Enfin, autre exception notable, les crimes contre l'humanité sont déclarés imprescriptibles par
nature. L'imprescriptibilité vaut tant pour l'action publique que pour la peine prononcée.
Les intérêts de la classification tripartite à l'égard des règles de fond
Crimes
Délits
Source
Nature de la faute
reprochée
Tentative
Relèvent du domaine de
la loi (Const., 34 et
C. pén., art. 111-2)
Uniquement
intentionnelle
Relèvent du domaine de la
loi (Const., art. 34 et
C. pén., art. 111-2)
Intentionnelle on non
intentionnelle
Chargedelapreuve Pèse sur l'accusation Pèse sur l'accusation
Toujours punissable
Complicité
punissable
Oui
Oui
Punissable, seulement si
elle est prévue par un texte
Contraventions
Relèvent du domaine du
règlement (Const., art. 37 et
C. pén., art. 111-2)
Dite matérielle sauf indications
contraires dans le texte
Faute présumée
Non
Exceptionnellement
punissable
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