Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e - 25

CHAPITRE 2 - Le principe de la légalité criminelle
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En outre, sur le terrain de la proportionnalité, le Conseil a pu, là encore en s'appuyant sur la
Déclaration de 1789, rappeler au législateur que « la loi ne peut édicter que les peines strictement
et évidemment nécessaires ».
Si en définitive les exigences du principe de la légalité sont peu ou prou respectées, le contrôle du
Conseil constitutionnel porte sur un domaine beaucoup plus étendu. Tant il est vrai que le droit
pénal est par nature « un droit à haut risque pour les libertés », le Conseil a eu l'occasion de
rappeler, ces dernières décennies, bon nombre de principes fondamentaux.
Ces principes qualifiés par la doctrine de « généraux » ou encore de « directeurs » concernent,
outre la légalité, l'égalité devant la loi, le respect des droits de la défense ou encore la nonrétroactivité
de la loi pénale. À l'évidence, l'intégration dans le bloc de constitutionnalité des
textes visés par le préambule de la Constitution de 1958 a fortement contribué à transformer ces
principes en principes constitutionnels.C'est le cas de tous ceux qui viennent d'être visés.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété notre Constitution d'un nouvel article 61-1 :
« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition
législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel
peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation
qui se prononce dans un délai déterminé ». Ainsi est né, le contrôle de constitutionnalité a posteriori
via la QPC. Traduction oblige, il faut lire : Question Prioritaire de Constitutionnalité.La
réforme ne permet donc pas au justiciable de saisir directement le Conseil constitutionnel. Mais, il
faut en prendre la juste mesure, c'est bien le Conseil qui a reçu seul la compétence pour effectuer
le contrôle et non les juridictions judiciaires ou administratives.
b) Le contrôle de la qualité de la loi et du règlement par le juge pénal
1) Le contrôle du règlement par le juge pénal
Àl'évidence, le principe de la séparation des pouvoirs interdit toute incursion du juge judiciaire
dans le domaine réservé de l'exécutif. Si la règle est certaine pour le juge civil, les juridictions
répressives, de longue date, se sont octroyé le pouvoir d'apprécier la légalité des règlements
émanant de l'Exécutif lorsque l'exception d'illégalité est soulevée devant elles à l'occasion de poursuites
pénales. Les conditions de cette incursion dans les terres du pouvoir exécutif ont alimenté
bien des controverses entre la Chambre criminelle et le Tribunal des conflits.
Assurément, l'un des mérites du nouveau code est d'avoir levé les incertitudes qui régnaient en
cette matière. L'article 111-5 du Code pénal énonce aujourd'hui : « Les juridictions pénales sont
compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en
apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est
soumis ».
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