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L'ESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
2) Le contrôle de la loi par le juge pénal
Le juge pénal ne saurait être autorisé à se faire juge de la constitutionnalité de la loi pénale. La
solution est dictée tant par le principe de la séparation des pouvoirs que par les dispositions de la
Constitution elle-même. Et la Cour de cassation rappelle cette solution : « Les textes ayant valeur
législative s'imposent aux juridictions de l'ordre judiciaire qui ne sont pas juges de leur constitutionnalité
». Il n'en reste pas moins, depuis la réforme de la QPC, que la Chambre criminelle doit
porter une appréciation sur la disposition contestée par le justiciable. Est-ce à dire qu'en renvoyant
la contestation devant le Conseil constitutionnel, la Chambre estime bien fondée la requête du
justiciable ? L'inverse, en refusant de saisir le gardien de la Constitution, est-ce à dire qu'elle considère
la disposition contestée comme non contraire aux « droits et libertés garantis par la Constitution
» telle qu'ils ressortent immédiatement du « bloc de constitutionnalité » et de la jurisprudence
du Conseil constitutionnel ? Rien n'est aussi simple.
Toutefois, sous couvert de l'article 55 de la Constitution et sous le contrôle de la Chambre criminelle,
le juge pénal pourrait écarter une loi interne qui ne respecterait pas l'une des exigences
étudiées. En réalité, les arrêts de la cour souveraine éprouvent les plus grandes difficultés à faire
prévaloir la norme supranationale sur la norme interne. Mais, globalement, notre législation
répond aux exigences supralégislatives. Les condamnations de la France, donc de la législation
française, prononcées par la Cour de Strasbourg sont assez rares. Notre système procédural est
d'ailleurs plus souvent sur la sellette que notre droit de fond. On constate d'ailleurs que, le plus
souvent, ce sont davantage des dérapages de fonctionnement que la législation elle-même qui
sont à l'origine de la condamnation.
2 La signification du principe de la légalité à l'égard
du juge pénal
■ La prohibition de tout pouvoir créateur du juge
À propos des incriminations, il va sans dire que le juge ne peut poursuivre un comportement
qui n'est pas interdit par la loi. À l'inverse, le principe de la légalité n'impose nullement au juge
de poursuivre, avec l'acharnement de l'exhaustivité, tous les forfaits accomplis et révélés. Le caractère
automatique des poursuites a très vite été abandonné au profit du principe de l'opportunité
des poursuites. Au demeurant, une fois engagée, la poursuite peut très bien s'articuler sur
une qualification moins grave que celle initialement prévue par le législateur.
À propos des peines, les exigences du principe sont les mêmes. Le juge ne peut prononcer une
peine autre que celle prévue par la loi. Le juge ne saurait davantage être autorisé à aggraver les

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