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Chapitre 3
Le champ d'application de la loi pénale
Portée par l'article 112-1 du Code pénal, la matière est gouvernée par deux principes d'égale valeur : celui de
la non-rétroactivité de la loi pénale (al. 1 et 2) et celui de la rétroactivité de la loi pénale (al. 3). À l'évidence,
ces deux principes, apparemment contradictoires, commandent des situations différentes. Chacun d'entre
eux supporte au demeurant de sérieux tempéraments.
1 L'application de la loi pénale dans le temps
■ Les lois pénales de fond
a) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale
L'article 112-1 du Code pénal interdit la rétroactivité de toute incrimination nouvelle et interdit aux
juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction.
La loi nouvelle doit se contenter de saisir les faits commis après son entrée en vigueur. Pour
les faits commis au préalable, il y a donc survie de la loi ancienne. Corollaire indispensable du
principe de la légalité, le principe de la non-rétroactivité est regardé comme une mesure de
justice sociale, une garantie pour la liberté des individus. Depuis deux siècles, la formule ne
cesse d'être affirmée. La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, le Code pénal de
1810, puis, plus tard, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques ont tour à tour porté l'exigence du principe. Le nouveau Code pénal
n'a fait que poursuivre cette impressionnante destinée. Il ne pouvait d'ailleurs pas en être autrement
puisque le principe de la non-rétroactivité possède une valeur constitutionnelle tant par
référence au préambule de 1958 que par son appartenance au principe de la légalité.

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