Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e - 33

CHAPITRE 3 - Le champ d'application de la loi pénale
31
■ Les lois pénales de forme
Principes
envisageables
Rétroactivité de
la loi nouvelle
La loi nouvelle abolit les effets procéduraux déjà
produits par la loi ancienne. Seules les
procédures définitivement closes échappent à
son autorité. Les autres, en suspens, sont
aussitôt envahies par la loi nouvelle.
Survie de la loi
ancienne
Effet immédiat
de la loi
nouvelle
Permet à la loi ancienne de poursuivre
sereinement ce qu'elleacommencéà
réglementer et ce jusqu'à la clôture définitive
de la procédure.
Les deux lois en conflit vont chacune avoir une
période respective d'application. La plus
ancienne va conduire la procédure jusqu'à
l'entrée en vigueur de la nouvelle qui
s'appliquera aussitôt sans remettre en cause les
actes déjà accomplis.
a) Les principes envisageables
1) Le principe de la rétroactivité de la loi nouvelle
Par l'effet de la rétroactivité, la loi nouvelle abolit les effets procéduraux déjà produits par la loi
ancienne. Seules les procédures définitivement terminées échappent à son autorité. Les autres, en
suspens, sont aussitôt absorbées par la loi nouvelle ce qui impose de recommencer la procédure.
Àl'évidence, un tel schéma ne présente guère d'intérêt.
2) Le principe de la survie de la loi ancienne
Il permet à celle-ci de poursuivre sereinement ce qu'elle a commencé à réglementer, et ce, jusqu'à
la clôture définitive de la procédure. Le principe de la légalité, qui a force tout autant en procédure
qu'en droit pénal de fond, est alors pleinement respecté.
3) Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle
Par ce principe, les deux lois en conflit vont chacune avoir une période respective d'application.
La plus ancienne conduit la procédure jusqu'àl'entrée en vigueur de la nouvelle qui s'applique
aussitôt, sans remettre en cause les actes déjà accomplis.
La conséquence est redoutable. Il faut
recommencer la procédure. Un tel
schéma est à l'évidence d'une piètre
efficacité et ne peut manifestement
être acceptable et accepté.
Le principe de la légalité, qui a force
tout autant en procédure qu'en droit
pénal de fond, est alors pleinement
respecté.
Portée
Appréciation

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e

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