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L'ESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
illustrée. La loi du 21 décembre puise sa raison d'être dans la triste affaire « Merah ». L'article 11313
a été introduit afin de pouvoir incriminer et poursuivre des personnes ayant, à l'étranger, participé
à des camps d'entraînement qualifiés de « terroristes ».
Animé par le désir de lutter contre les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
européenne, un nouvel article 113-14 du Code pénal, issu de l'ordonnance du 18 septembre
2019, permet d'écarter pour la poursuite des infractions visées par le texte les conditions liées au
principe de la compétence personnelle active (C. pén., art. 113-6) comme l'obligation de plainte
préalable de la victime (C. pén., art. 113-8). Pour ces infractions commises à l'étranger, sont
concernés, les Français mais aussi toutes les personnes résidant habituellement ou exerçant tout
ou partie de leurs activités économiques sur le territoire français.
2) L'infraction commise à l'encontre d'un Français
Le nouveau Code pénal a élargi le domaine de la compétence personnelle passive non seulement
aux crimes, mais à tous les délits punis d'emprisonnement (presque tous le sont en pratique). La
poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et lorsqu'elle aura
été précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays
où le fait a été commis. En respect du principe non bis in idem, aucune poursuite ne peut être
exercée à l'encontre d'une personne justifiant qu'elle a déjà été jugée pour les faits ou, en cas de
condamnation, lorsque la peine a été subie ou prescrite.
3) L'infraction commise par un étranger
La loi du 9 mars 2004, remaniée en 2013, en son volet sur l'extradition et l'entraide judiciaire
internationale, a inséré un article 113-8-1 dans le Code pénal. Devenu aujourd'hui, 113-8-2, le
texte énonce que, sans préjudice de l'application des articles précédents, la loi pénale française
est applicable à tout crime ou tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis
hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition a été refusée par les autorités
françaises à un État requérant. Le motif du refus de l'extradition peut puiser sa source, toujours
selon l'article, dans la peine encourue (jugée par exemple non conforme à l'ordre public français,
tel est le cas de la peine capitale), dans les garanties (ici l'absence de garantie) fondamentales de
procédure et de protection des droits de la défense ou enfin lorsque le fait reproché revêt le caractère
d'infraction politique.
Plus récemment, la loi du 4 avril 2006 « sur la prévention et la répression des violences au sein du
couple ou commises contre des mineurs » a ouvert la compétence pénale française pour les faits
de proxénétisme commis à l'égard d'un mineur, lorsque l'auteur des faits, bien que n'étant pas
de nationalité française, réside habituellement sur le territoire français.

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