Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e - 39

CHAPITRE 3 - Le champ d'application de la loi pénale
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4) L'infraction portant atteinte à des intérêts supérieurs français
La loi pénale s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la
nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'État, de pièces de monnaie, de billets
de banque ou d'effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques
ou consulaires français commis hors du territoire de la République. Le procédé vise à opérer
en pratique une territorialité fictive, ce qui revient à traiter l'infraction comme celle commise sur
le territoire de la République.
5) L'infraction portant atteinte aux intérêts supérieurs de la communauté internationale
En présence d'infractions ou de menaces d'une particulière gravité « lésant la communauté internationale
», le caractère universel des intérêts à protéger légitime le principe de l'universalité du
droit de punir. Par ce principe, les juridictions de l'État sur le territoire duquel se trouve le délinquant
sont compétentes pour juger l'infraction sans considération du lieu de commission de
l'infraction, de la nationalité des auteurs ou des victimes. Ici, la compétence n'est ni personnelle
(active ou passive) ni réelle, elle est universelle. La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a précisé les contours de la condition de
résidence sur le sol français. L'article 689-11 du Code de procédure pénale définit l'obligation par
« un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien est apprécié notamment au regard de la
durée actuelle ou prévisible de présence de l'intéressé sur le territoire français, des conditions et
des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l'intéressé de s'y installer ou de s'y
maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels ».
Toutefois, la compétence vaut seulement par une convention internationale et pour les infractions
désignées par celle-ci. S'appuyant sur la lettre de l'article 689-11 du Code de procédure pénale qui
impose la condition de réciprocité d'incrimination, la Chambre criminelle (Cass. crim., 24 nov.
2021) a repoussé toute possibilité de poursuivre pour crime contre l'humanité un ressortissant
syrien dès lors que le droit syrien ne consacre pas, de manière autonome, une telle incrimination.
Résistant à cette solution, la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris (4 avril 2022) a
admis la compétence universelle des juridictions françaises pour les crimes de guerre commis en
Syrie. Pour cette dernière, l'article 689-11 du Code de procédure pénale n'exigeait pas une
identité parfaite des incriminations, mais uniquement que les faits poursuivis en France soient
également punis par la législation de l'État concerné. L'Assemblée plénière valide la solution dans
un arrêt en date du 12 mai 2023. La solution appelait une intervention du législateur pour écarter
tout doute sur la compétence des juridictions françaises. L'appel fut entendu. La loi du
20 novembre 2023 reprend l'écriture de l'article 689-11 du Code de procédure pénale en
effaçant notamment toute référence à une quelconque condition de réciprocité de qualification.

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