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CHAPITRE 4 - La nécessité d'une infraction
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Dans ce dernier cas, et à la différence de la législation antérieure, la poursuite de l'auteur ne sera
possible qui si les trois conditions posées par le code sont réunies : le comportement de l'auteur
doit constituer une faute caractérisée, ce comportement doit avoir exposé autrui à un risque
d'une particulière gravité, l'auteur ne pouvait ignorer ce risque (autrement dit, le dommage
devait être prévisible).
Afin de garantir le droit des victimes, l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000 a pris grand soin de
préciser que « l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code
pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la
réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute
inexcusable prévue par cet article est établie ». Telle est l'exacte formulation de l'article 4-1 du Code
de procédure pénale. De même, à certaines conditions et pour des infractions non intentionnelles, la
juridiction pénale pourra allouer des dommages et intérêts au civil malgré une décision de relaxe.

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