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L'ESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
elles disposent, les personnes morales sont en effet souvent à l'origine d'atteintes graves à la santé
publique, à l'environnement ou encore à la législation sociale.
■ Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales
a) Les personnes morales concernées
En visant expressément « les personnes morales », l'article 121-2 du Code pénal écarte de son
domaine d'application toutes les formes de groupements dépourvues de la personnalité morale.
Échappent donc, en tant que telles, à toute responsabilité pénale les sociétés créées de fait ou les
sociétés en participation.
1) Les personnes morales de droit privé
Qu'elles aient vocation ou non à dégager des bénéfices n'est pas une condition primordiale pour
le législateur. Fort naturellement, celui-ci a ouvert le champ de la répression aux personnes
morales qui ne poursuivent pas un tel objectif. Sont ainsi concernées les sociétés commerciales,
les sociétés civiles, les associations déclarées, les syndicats, les partis politiques, les institutions du
personnel (c'est le cas des comités d'entreprise), les syndicats de copropriétaires ou encore les
congrégations religieuses.
2) Les personnes morales de droit public
L'État est ici exclu. Alors que le Conseil d'État s'était montré fort réservé sur la question, le législateur
a osé franchir le pas en consacrant la responsabilité pénale des personnes morales de droit
public. En réalité, seules certaines personnes morales répondent pénalement de l'ensemble de
leurs activités. À l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupements, la responsabilité
pénale est limitée aux « infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire
l'objet de conventions de délégation de service public ». Chacun l'a compris, toute la problématique
résulte alors dans la limitation et la définition des « activités délégables ». Dans la célèbre
affaire du Drac, la Cour de cassation a eu l'occasion, le 12 septembre 2000, de censurer l'arrêt
de la Cour d'appel de Grenoble qui avait confirmé la responsabilité pénale de la ville. Pour les
magistrats de la Cour souveraine : « l'exécution même du service public communal d'animation
des classes de découverte suivies par les enfants des écoles... qui participe du service de l'enseignement
public, n'est pas de nature, susceptible de faire l'objet de conventions de délégations
de service public ».

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