Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e - 63

CHAPITRE 5 - La présence d'un auteur
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b) Les infractions visées
Animée par le principe de la spécialité, la poursuite n'était possible que si le texte organisant
l'incrimination et la sanction visait expressément la personne morale. Faute de précisions, la
personne morale échappait donc à toute répression. Le texte, qui pouvait être une loi ou un règlement,
visait les crimes, les délits et les contraventions.
En vérité, quelque dix années après l'admission de la responsabilité des personnes morales, le principe
de la spécialité avait révélé toutes ses limites et ses incohérences. Il devenait délicat de
prétendre dresser une liste exhaustive des textes organisant la répression des êtres moraux. Sans
cesse, dans les domaines les plus variés, la pénalisation s'était accentuée. Tel fut le cas, en 2001,
avec la loi sur la prévention et la répression des mouvements sectaires et celle relative à la sécurité
quotidienne. Les premiers mois de l'année 2002 avaient poursuivi la construction de cet édifice. La
loi du 4 mars relative à l'autorité parentale n'avait pas échappé à la règle en organisant la responsabilité
des personnes morales facilitant le recours à la prostitution des mineurs. Le législateur a
fini par prendre acte de ce constat.
La loi du 9 mars 2004 écarte le principe de la spécialité en effaçant de l'article 121-2 toute référence
à la loi et au règlement. Il s'ensuit que le législateur n'a plus besoin d'anticiper et de
prévoir, infraction par infraction, la mise en jeu de la responsabilité pénale de la personne
morale. Le principe est donc renversé. Les incidents de la réforme étant réels, il était de bon ton
que l'entrée en vigueur du nouveau principe ait été reportée au 31 décembre 2005. Depuis, la
portée de la responsabilité pénale des personnes morales, à l'exception des délits en matière de
presse écrite ou audiovisuelle, est générale et concerne l'ensemble des infractions.
■ La mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales
a) Les conditions exigées
1) La nécessité d'une infraction commise par des organes ou représentants
de la personne morale
La personne morale n'est engagée que par l'activité ou l'absence d'activité de ses organes ou
représentants. Encore faut-il s'entendre sur les mots. Du côté du droit privé, sont par exemple
concernés : pour les sociétés commerciales, le gérant, le président-directeur général, le conseil
d'administration, le directoire ; pour les associations, l'assemblée générale. Du côté du droit
public, sont par exemple concernés : le maire, le conseil municipal, le président du conseil
général, celui du conseil régional, le conseil général lui-même ainsi que le conseil régional.
En pratique, il est assez singulier de constater qu'en grande majorité les juges du fond passent
sous silence la condition exigée par le texte. Le plus souvent, la personne morale est considérée

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