Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e - 64

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L'ESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
comme une véritable personne physique, si bien qu'en définitive la véritable personne physique,
« support » nécessaire à la responsabilité, n'est guère identifiée. Et lorsque l'identification est
faite, les juges ne s'arrêtent pas sur la réalité et l'effectivité des fonctions assurées. La Chambre
criminelle a dû rappeler la nécessité qu'il y avait à identifier la personne physique et à reconnaître
sa participation coupable.
Comme si elle jouait une partition hésitante, la Chambre criminelle allait toutefois brouiller
quelque peu les pistes en retenant que l'infraction n'avait « pu être commise, pour le compte de
la société, que par ses organes ou représentants ». Par une telle solution, l'identification de la
personne physique devenait superfétatoire et laissait entrevoir, de manière à peine dissimulée,
une présomption « quasi-irréfragable » de commission de l'infraction par un organe ou représentant
de la personne morale.
La doctrine n'a pas manqué de contester cette solution qui élargissait le domaine de la responsabilité
des personnes morales. La solution a pourtant depuis été confirmée. La Chambre criminelle
recopie régulièrement la formule en des termes identiques : « si les juges du fond ont déclaré cette
dernière coupable... sans préciser l'identité de l'auteur... cette infraction n'a pu être commise,
pour le compte de la personne morale, que par ses organes ou représentants ».
Àl'évidence, de telles solutions peuvent laisser le lecteur quelque peu perplexe. Les dispositions de
l'article 121-2 semblent en effet malmenées. Ayant en mémoire le principe de certitude de l'application
de la loi pénale, on pourra se rassurer par la lecture d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle
le 11 octobre 2011. Ayant retenu la responsabilité d'EDF, une cour d'appel est censurée pour
ne pas s'être suffisamment expliquée sur le statut et les attributions des agents reconnus comme
des représentants de la personne morale au sens de l'article 121-2. La censure porte également
sur l'existence d'une délégation de pouvoirs insuffisamment démontrée. Cette jurisprudence a
été confirmée par un arrêt en date du 11 avril 2012. La Chambre criminelle censure une cour
d'appel qui avait retenu la responsabilité pénale d'une personne morale sans avoir recherché si
« les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de la
société G » et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2
du Code pénal. La formule a depuis été reproduite en d'autres décisions. La parenthèse, comme
on l'a noté, ouverte en 2006 semble donc fermée. Les discours alarmistes d'hier n'avaient peutêtre
pas toute la force qu'on a bien voulue, ici et là, leur donner. Aussi, s'il convient de retravailler
les principes d'une telle responsabilité, c'est bien évidemment au législateur qu'en revient la tâche.
Dans l'attente, le juge pénal, principe de la légalité oblige, doit se contenter (mais c'est déjà beaucoup)
d'appliquer strictement les exigences portées par l'article 121-2 : « Quel que soit le mode de
poursuite, les manquements relevés doivent résulter de l'abstention de l'un des organes ou représentants
de la personne morale et avoir été commis pour le compte de celle-ci » (Cass. crim.,
22 mars 2016).

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