Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e - 65

CHAPITRE 5 - La présence d'un auteur
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En marge de ces interprétations, la jurisprudence dévoile quelques décisions qui suscitent certaines
interrogations sur leur légitimité voire leur légalité. Il a été ainsi admis qu'un organe de fait ou
encore qu'un salarié (sans délégation) puisse engager la responsabilité pénale de la personne
morale. Dans un autre registre, sous l'influence des cours européennes, la Chambre criminelle
s'est engagée à son tour sur la possibilité de poursuivre une société absorbante pour des faits
commis par une société absorbée (Cass. crim., 25 nov. 2020 et 13 avr. 2022).
Ces mouvements jurisprudentiels ne doivent pas faire oublier que depuis la loi du 10 juillet 2000
et la redéfinition de la responsabilité pénale pour faute non intentionnelle, les choses ont singulièrement
évolué. Il ressort clairement de la distinction lien de causalité direct/lien de causalité indirect
que dans la seconde hypothèse, la personne morale peut être tenue pénalement responsable
alors qu'aucune faute ne pourra être imputée à une personne physique. Et d'aucuns d'affirmer le
caractère autonome ou indépendant de la responsabilité de la personne morale.
2) La nécessité d'une infraction commise pour le compte de la personne morale
L'expression n'est pas définie par le législateur. Mais, à l'évidence, il n'est pas nécessaire que la
personne morale ait tiré (ou ait l'espoir de tirer) profit de l'infraction. La Chambre criminelle
(5 avril 2018) a eu l'occasion de préciser que les infractions commises par le président directeur
général d'une société « ont nécessairement été commises pour le compte de celle-ci ». À imaginer
que le dirigeant outrepasse les limites de ses attributions, la personne morale s'en trouverait tout
de même engagée. On le sait, dans les sociétés à risque limité (une SARL par exemple), la
personne morale est engagée, vis-à-vis des tiers, par tous les actes passés par les dirigeants,
quand bien même ces actes ne relèveraient pas de l'objet social. Sous peine de laisser « une large
zone d'irresponsabilité pénale injustifiée », on ne peut raisonner autrement en droit pénal.
b) Le partage des responsabilités
1) Le principe : le cumul des responsabilités
La responsabilité de la personne morale étant une responsabilité « d'emprunt », la règle du cumul
se comprend aisément. La responsabilité pénale des personnes morales ne pouvait devenir un
écran destiné à masquer les responsabilités personnelles. La personne physique voit donc sa
propre responsabilité cheminer de concert avec celle de la personne morale. Pour autant, « La
poursuite et la condamnation de la personne morale ne sont pas le préalable nécessaire à la
condamnation, pour les mêmes faits, de son dirigeant qui, en connaissance de cause, a participé
à la commission de l'infraction ».

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