Chapitre 6 Les causes d'irresponsabilité pénale La rédaction du nouveau Code pénal est ici assez trompeuse. Auparavant, par la formulation utilisée (« il n'ya ni crime ni délit... »), le législateur invitait maladroitement le lecteur à entendre et à comprendre que l'infraction n'existait pas ou plus pour telles ou telles raisons. La démarche était légitime pour les faits justificatifs qui neutralisent l'élément légal. En revanche, le langage était assurément abusif à l'égard des causes qui voilent ou paralysent l'élément moral. Aujourd'hui, la terminologie retenue (« n'est pas pénalement responsable... ») n'est guère plus convaincante puisque le même élan législatif prétend retenir en un seul mouvement toutes les causes objectives ou subjectives de non-responsabilité. 1 Les causes objectives ■ L'ordre de la loi Selon les dispositions de l'article 122-4, alinéa 1er du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». a) L'ordre 1) L'ordre émanant d'un texte de nature pénale Alors que l'article 226-13 du Code pénal réprime la violation du secret professionnel, l'article suivant repousse toute application « dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». En quelque sorte, nous sommes en présence d'un conflit de lois. Un conflit qu'il semble juste de résoudre en faisant prévaloir la loi qui ordonne sur celle qui réprime.