Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e - 71

CHAPITRE 6 - Les causes d'irresponsabilité pénale
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cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés
à la gravité de l'infraction ».
b) Les conditions tenant à la réaction : la défense doit être nécessaire
et proportionnée
« Un acte commandé par la nécessité », énonce le code. La personne agressée n'a pas pu faire
autrement que de commettre à son tour une infraction pour se soustraire au danger. Pour certains
auteurs, seule une nécessité absolue est susceptible de justifier l'acte commis en réaction. La
défense doit être encore proportionnée. Si l'appréciation du caractère proportionné est laissée à
l'initiative des juges du fond, la Chambre criminelle vérifie l'existence de cette exigence. Le sujet
alimente bien des chroniques. Ainsi par exemple, il y a disproportion, lorsqu'on est saisi à la
gorge, à casser une bouteille sur la tête d'un individu pour le repousser ou à le frapper à coups
de chaussure à talon aiguille. De même, le militaire de carrière à la « stature physique imposante »
qui tire deux balles dans la cuisse de son agresseur, non armé, qui voulait lui porter des coups de
poing, emploie des moyens de défense manifestement disproportionnés (Cass. crim., 26juin
2012).
On notait généralement que l'absence de proportionnalité repoussait toute idée de défense légitime.
La solution mérite aujourd'hui d'être nuancée. À la suite d'un banal accident de la circulation,
deux automobilistes se querellent. Pour se défendre, l'agressé repousse son agresseur qui
fait une chute entraînant sa paraplégie. Au regard de ce handicap, la proportionnalité de la
réponse pouvait être mise en cause. La Chambre criminelle (Cass. crim., 17janv. 2017) valide
pourtant la solution des juges du fond qui avaient estimé que la proportionnalité ne s'appréciait
pas au regard du résultat de l'acte de défense.
c) La preuve de la légitime défense
En ce domaine, le législateur de 1810, comme celui de 1994, a organisé des cas privilégiés. Selon
les dispositions de l'article 122-6 : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui
accomplit l'acte :
1º Pour repousser de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ».
La personne qui invoque dans ces situations la légitime défense est donc dispensée de prouver
(« est présumé » dit le texte) tant les caractères actuel et injustifié de l'agression quelanécessité
et la juste mesure de la riposte. Après bien des débats doctrinaux et jurisprudentiels, la
présomption a été analysée par la Chambre criminelle comme une présomption susceptible
de céder devant la preuve contraire.La présomption n'est donc pas absolue et irréfragable.

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