Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e - 73

CHAPITRE 6 - Les causes d'irresponsabilité pénale
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Avant l'entrée en vigueur du nouveau code, la question était de savoir si la faute préalable de la
personne pouvait l'empêcher de se prévaloir de l'état de nécessité. En d'autres termes, l'état de
nécessité devait-il être imprévisible ? La jurisprudence a répondu par l'affirmative. Et chacun
rappelle l'exemple du camionneur qui n'ayant pas respecté la signalisation d'un passage à niveau
est obligé, pour échapper au train arrivant sur lui, de forcer la barrière refermée. D'aucuns se sont
élevés contre cette condition surajoutée. À dire vrai, si l'agent a commis une faute antérieure, il
suffit de lui imputer cette faute. Le législateur n'ayant pas expressément compté l'imprévisibilité
comme une condition (il l'a fait pour la contrainte et pour la légitime défense), on devrait pouvoir
en déduire, sous couvert du principe de la légalité, que la condition n'existe plus. La Chambre
criminelle ne l'entend pas de cet avis et cautionne en juin 2010 l'arrêt d'appel rendu à l'encontre
du chasseur qui avait tué l'ourse Cannelle : « il s'est placé lui-même dans une situation de danger
[...] ce comportement fautif antérieur au coup de feu ne lui permet pas d'invoquer l'état de nécessité
pour justifier son acte ».
2) Les conditions tenant à l'acte
* L'ACTE DOIT ÊTRE NÉCESSAIRE
Àl'évidence, un simple danger ne saurait suffire à justifier une infraction. Peu importe ici la nature
du danger. Il peut s'agir aussi bien de préserver l'intérêt physique que l'intérêt moral d'un individu,
celui d'un simple bien, voire celui d'un animal. Ainsi, si l'article 122-7 du Code pénal justifie l'acte
délictueux accompli pour la sauvegarde de soi-même, d'autrui ou d'un bien, la destruction d'organismes
génétiquement modifiés n'est pas justifiée par la seule nécessité d'alerter l'opinion
publique sur les risques occasionnés par ces produits pour la santé et l'environnement. Au
surplus, la nécessité n'est pas en soi un fait justificatif. L'acte doit être aussi proportionné. Censurant
certaines juridictions du fond, la Chambre criminelle (Cass. crim., 22 sept. 2021) a repoussé
toute référence à l'état de nécessité au détriment de militants engagés contre le dérèglement
climatique qui avaient « décroché » les portraits du président de la République dans plusieurs
mairies. Si le réchauffement climatique planétaire menace l'environnement mondial, le vol de
tableau dans une mairie ne peut constituer un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes ou
des biens.
* L'ACTE DOIT ÊTRE PROPORTIONNÉ
Là encore, c'est une évidence, le vagabond affamé ne saurait être autorisé à tuer le boulanger qui
refuse de lui donner du pain. On dit que l'intérêt sacrifié doit avoir une valeur inférieure,au
pire équivalente, à celui sauvegardé. Ainsi, le législateur écarte la nécessité, donc l'impunité, « s'il y
a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». La rédaction est la copie

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