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L'ESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
conforme de celle utilisée pour la légitime défense. De l'appréciation des magistrats découlera
l'impunité ou au contraire la poursuite des personnes en cause.
■ La protection des lanceurs d'alerte
a) La nécessité d'accorder une protection pénale aux lanceurs d'alerte
Plusieurs scandales fortement médiatisés, comme celui du Mediator, des Panama papers,du
LuxLeeaks ou encore des abattoirs de France, ont mis encore plus en avant le rôle et la fragilité
de ceux ou celles qui sont à l'origine des révélations. Analysé parfois comme un droit fondamental
lié à la citoyenneté, le droit d'alerte, visé préalablement par quelques lois, n'offrait pas un régime
commun de protection aux principaux intéressés. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 avait corrigé
cette situation avant d'être complétée par celle du 21 mars 2022.
Curieusement, animé par un élan autonomiste, le législateur, comme il l'avait fait de façon éphémère
pour l'usage des armes par les forces de l'ordre, crée, au bénéfice des lanceurs d'alerte, une
disposition spécifique qui, portée par l'article 122-9 du Code pénal, s'inscrit à la suite des autres
causes d'irresponsabilité pénale.
Défini par l'article 6 de la loi Sapin 2, modifié par la loi du 21 mars 2022, un lanceur d'alerte est
une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne
foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt
général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international
régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation
internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la
loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités
professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement
connaissance.
L'article 122-9 du Code pénal encadre la question de la responsabilité pénale de celui qui
divulgue. À l'image des autres causes d'irresponsabilité, l'article ouvre en indiquant : « N'est pas
pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors
que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause,
qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la
personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi
nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
la modernisation de la vie économique.
N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les
documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière
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