Chapitre 2 - Le principe de la légalité criminelle 1 - La signification du principe de la légalité à l'égard du législateur ■ Les qualités exigées de tout texte pénal a) La nécessaire précision de la règle pénale b) La nécessaire proportionnalité de la peine édictée ■ Le contrôle des qualités exigées a) Le contrôle de la qualité de la loi pénale par le Conseil constitutionnel b) Le contrôle de la qualité de la loi et du règlement par le juge pénal 2 - La signification du principe de la légalité à l'égard du juge pénal ■ La prohibition de tout pouvoir créateur du juge ■ L'obligation d'interpréter strictement la loi ■ La nécessité pour le juge de qualifier les faits a) Les difficultés rencontrées pour toute qualification b) Les difficultés liées à l'existence d'un conflit de qualifications Chapitre 3 - Le champ d'application de la loi pénale 1 - L'application de la loi pénale dans le temps ■ Les lois pénales de fond a) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale b) Le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ■ Les lois pénales de forme a) Les principes envisageables b) Les variations rencontrées 2 - L'application de la loi pénale dans l'espace ■ Les principes envisageables a) Le principe de la territorialité de la loi pénale b) Le principe de la personnalité de la loi pénale c) Le principe de la compétence universelle de la loi pénale 21 22 22 22 22 22 22 23 24 24 25 25 26 26 29 29 29 29 30 31 31 32 33 33 33 34 34 PLAN DE COURS