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CHAPITRE 6 - Les causes d'irresponsabilité pénale
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par une double présomption : le mineur de 13 ans est présumé non discernant tandis que celui
d'au moins 13 ans est présumé discernant. Présomptions simples, elles peuvent être renversées.
b) Les déclinaisons de la responsabilité pénale du mineur
Si les mineurs capables de discernement sont, comme les majeurs, pénalement responsables, ils bénéficient
toutefois d'un statut particulier organisé par le Code pénal et le Code de la justice pénale des
mineurs (CJPM) auquel l'article 122-8 renvoie. En raison de leur âge, aménagements et atténuations
sont organisés. À cet égard, le code propose un principe : le prononcé de mesures éducatives, et
une exception : le choix de peines. Ce faisant, il supprime les « sanctions éducatives » créées en
2002, qui ne s'appliquaient qu'aux mineurs âgés d'au moins 10 ans. Cette modification est heureuse
car ces sanctions éducatives n'avaient que peu d'identité propre, dès lors que les unes étaient identiques
aux mesures éducatives et que d'autres étaient assimilables à des peines. Désormais donc :
- le mineur, quels que soient son âge et l'infraction commise, doit en principe n'être soumis qu'à
des mesures éducatives (CJPM, art. L. 11-3). C'est ici l'affirmation d'un traitement éducatif préféré
à un régime répressif, le mineur délinquant étant d'abord perçu comme un individu en danger ;
- le mineur de 13 ans et plus peut être condamné à une sanction pénale. Exception au principe de
la primauté de l'éducatif, son prononcé implique que les circonstances et sa personnalité l'exigent
(CJPM, art. L 11-3). Pour les 13-16 ans, la durée de la peine privative de liberté est nécessairement
réduite par l'effet de la minoration de peine dont le jeu a pour conséquence
d'abaisser le quantum de la peine encourue. Pour les plus de 16 ans en revanche, la possibilité
est laissée au juge de priver le mineur de cette atténuation.

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