Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e - 89

CHAPITRE 7 - La classification des peines
87
L'article 131-15-1 permet, comme en matière correctionnelle, le prononcé de la peine de sanctionréparation
à titre complémentaire mais uniquement pour les contraventions de 5e
classe.
De son côté, l'article 131-16 inventorie celles qui peuvent concerner toute contravention : suspension
du permis de conduire, interdiction de détenir une arme soumise à autorisation ou un animal,
confiscation des armes, de la chose ou d'un animal en lien avec l'infraction, retrait du permis de
chasser, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, obligation d'accomplir un
stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de citoyenneté ou un stage de responsabilité
parentale.
Au contraire, l'article 131-17 vise celles qui ne sont applicables qu'aux contraventions de 5e
classe :
interdiction d'émettre des chèques dans la limite de trois ans et peine de travail d'intérêt général
pour une durée comprise entre 20 et 120 heures.
3 Les particularités dues aux personnes morales
La reconnaissance législative de la responsabilité pénale des personnes morales impliquait la création
d'une nouvelle nomenclature de peines conciliables avec les particularités de ce nouveau type
de contrevenant. En effet, même si parmi les peines existantes certaines étaient susceptibles d'être
prononcées à l'encontre de tous (ainsi en est-il, par exemple, au sein des sanctions privatives ou
restrictives de droits, de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, de la fermeture
d'établissement, de l'exclusion de marchés publics ou de l'interdiction d'émettre des chèques,
mais encore, au titre des sanctions patrimoniales cette fois, de l'amende, de la confiscation ou de
l'immobilisation du véhicule, ou enfin de l'affichage ou de la diffusion de tout ou partie de la décision,
sanction visant directement la réputation du condamné), d'autres au contraire ne permettaient
pas l'assimilation (les peines privatives ou restrictives de liberté telles l'incarcération, l'interdiction
de séjour, l'interdiction du territoire ; les peines privatives de droits comme la privation des
droits civiques, civils et de famille ; le travail d'intérêt général). Le législateur a donc défini des
peines qui n'intéressent que les personnes morales.
Parmi celles-ci, certaines s'adressent potentiellement à toutes les personnes morales. Ainsi, l'interdiction
de procéder à une offre au public de titres financiers (C. pén., art. 131-47), qui s'interprète
comme la prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des
établissements de crédit qu'à des procédés quelconques de publicité. Ainsi encore, la peine de
programme de mise en conformité qui, visant les personnes morales reconnues coupables de
corruption ou de trafic d'influence, consiste en l'obligation, pendant cinq ans au plus, de mettre
en place, sous le contrôle de l'agence française anticorruption, un programme de prévention et
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e
