Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit pénal général - 21e - 95

CHAPITRE 8 - Le régime de la peine
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- que l'aggravation de l'amende est alors de dix fois le maximum défini au texte de pénalité. Mais
il ne faut pas s'y laisser prendre. L'aggravation est en réalité similaire à celle des personnes
physiques puisqu'il ne s'agit là encore que d'un doublement, dès lors que l'on se souvient que
l'amende encourue par les personnes morales est égale au quintuple de celle des personnes
physiques (C. pén., art. 131-38).
2) Le seuil maximum abaissé
* LAMINORITÉ DE L'AUTEUR
Le texte de référence qui était hier l'ordonnance du 2 février 1945 est désormais le Code de la
justice des mineurs (CJPM). Ses articles L. 121-5 à L. 121-7 prévoient en effet que le mineur de
plus de 13 ans, à l'encontre duquel une sanction pénale peut être prononcée dès lors que les
circonstances de l'espèce, sa personnalité et sa situation paraissent l'exiger, bénéficie d'une atténuation
de peine. Se retrouve ici ce que l'ancien Code pénal dénommait « l'excuse atténuante de
minorité ».
L'atténuation de peine opère dans les termes suivants :
- pour les peines privatives de liberté : lorsque le texte de pénalité prévoit la perpétuité, le
maximum est alors ramené à vingt ans de réclusion criminelle. Dans tous les autres cas, réclusion
criminelle à temps et emprisonnement, le maximum encouru par le mineur est égal à la moitié
du maximum édicté au texte ;
- pour la peine d'amende, exception faite des contraventions des quatre premières classes pour
lesquelles il n'existe aucun aménagement, la réduction est égale à la moitié sans que son
montant ne puisse excéder, en matière criminelle et correctionnelle, 7 500 euros.
De droit pour les mineurs de 13 à 16 ans, l'excuse atténuante de minorité reste toutefois facultative
pour leurs aînés. Le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs
ont en effet la faculté de ne pas l'accorder au mineur de plus de 16 ans en raison des circonstances
de l'espèce, de sa personnalité et de sa situation. Une telle décision doit être spécialement
motivée. Mais même si l'atténuation n'est pas retenue, la peine maximale susceptible d'être
prononcée à l'encontre du mineur encourant la perpétuité pour le crime commis est la peine de
trente ans de réclusion ou de détention criminelle. La perpétuité ne peut plus être requise contre
un mineur, quel que soit son âge et quels que soient les faits dont il est reconnu coupable.
* LA DÉNONCIATION DES FAITS PAR LEUR AUTEUR
Ainsi que l'énonce l'article 132-78, alinéa 2 du Code pénal, la minoration légale joue ici comme
salaire de la délation, comme une récompense offerte à ceux des auteurs ou complices d'une
infraction qui renseignent la justice sur la commission de celle-ci ou sur l'identité de ceux qui s'y
trouvent compromis.

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