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L'ESSENTIEL DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
Le droit positif en offre plusieurs illustrations : article 222-43 concernant le trafic de stupéfiants,
article 414-4 pour certaines infractions en matière de trahison et d'espionnage, article 422-2 à
propos des actes terroristes, article 442-10 en matière de fausse monnaie...
Dans tous ces cas, la peine est réduite de moitié pour l'agent qui aura permis de faire cesser les
agissements incriminés, ou parfois d'éviter que les dommages en résultant ne soient aggravés
(C. pén., art. 422-2), ou ramenée à vingt ans de réclusion lorsque la peine encourue était la
perpétuité.
* CAS PARTICULIER : L'EXEMPTION DE PEINE
L'exemption de peine, ou excuse absolutoire selon le terme utilisé par l'ancien Code pénal, est
une autre forme de récompense, cette fois beaucoup plus conséquente dans la mesure où
l'agent, par sa délation, aura permis non plus seulement d'interrompre le cours d'une infraction,
mais d'en éviter la commission. Elle opère donc en quelque sorte comme une forme radicale et
absolue de minoration légale de la peine puisqu'elle exclut le prononcé de toute peine contre
son bénéficiaire (art. 132-78, al. 1er
). Là encore les exemples sont nombreux : article 222-43-1 en
matière de trafic de stupéfiants, article 224-5-1 en matière d'enlèvement et de séquestration,
article 422-1 en matière de terrorisme, article 434-37 en matière d'évasion, article 450-2 en
matière d'association de malfaiteurs...
b) Le concours réel d'infractions
Distinct de la récidive, le concours réel d'infractions se singularise par la commission d'une pluralité
d'infractions sans que l'auteur n'ait encore fait l'objet d'une condamnation pénale pour la ou les
premières d'entre elles. Faute d'un précédent avertissement solennel par le biais d'une peine définitive,
l'aggravation de la sanction, légitime en cas de récidive, ne vaut plus ici. Mieux, raisonnant
comme si une seule infraction avait été réalisée, le législateur instaure des règles qui prohibent le
cumul pur et simple de toutes les peines afférentes aux diverses infractions en concours. Une
exception doit toutefois être immédiatement signalée concernant les peines d'amende pour
contraventions, lesquelles se cumulent entre elles et avec celles prononcées pour un crime ou un
délit en concours (C. pén., art. 132-7).
Ces règles divergent selon que ces infractions font l'objet d'une même procédure ou de procédures
séparées.
1) Le cas d'unité de procédure
L'article 132-3 prévoit que « lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie
est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut

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