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Chapitre 17 - Le rapport
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animaux soient tenus en laisse et que les
chiens soient muselés. Ils prescrivent que les
chiens et les chats errants et tous ceux qui
seraient saisis sur le territoire de la commune
sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés
pendant les délais fixés aux articles L. 211-25
et L. 211-26.
Les propriétaires,
locataires, fermiers ou
métayers peuvent saisir ou faire saisir par un
agent de la force publique, dans les propriétés
dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que
leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux
saisis sont conduits à la fourrière.
Un décret en Conseil d'État détermine les
modalités d'application du présent article. (...)
Article L. 211-27 (Transféré par Ordonnance
n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II
Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou
à la demande d'une association de protection
des animaux, faire procéder à la capture de
chats non identifiés, sans propriétaire ou sans
gardien, vivant en groupe dans des lieux publics
■ Corrigés
a) Exercice 1
Objet : Accident du travail survenu à la suite d'une imprudence d'un employé
Monsieur le Directeur,
Afin de vous permettre de prendre les dispositions nécessaires à la bonne marche de mon
service, je vous adresse le rapport d'accident de travail de Monsieur LEMAITRE.
Le mercredi 16 février 2022, Monsieur LEMAITRE, peu de temps après sa prise de travail
dans l'atelier n° 03, a été victime d'un accident. À 8 h 20, alors qu'il n'avait pas branché
le mécanisme de sécurité sur son outil de travail, Monsieur LEMAITRE a eu sa main droite
happée par la machine. Ses seuls réflexes lui ont permis, en se jetant en arrière, de n'avoir
que deux doigts d'entaillés (majeur et annulaire).
Monsieur LEMAITRE a immédiatement été conduit à l'hôpital de (ville) où des soins en
urgence lui ont été administrés. Les coupures n'étant pas totales, 20 points de suture ont
été faits. La radio fait apparaître que les tendons n'ont pas été touchés, aussi Monsieur
LEMAITRE devrait pouvoir reprendre son activité après un mois d'arrêt, indispensable pour
sa guérison.
Je suis donc amené à vous poser le problème du remplacement de Monsieur LEMAITRE
en raison de l'importance de son poste de travail. Par ailleurs, cet accident, non lié à la
défectuosité de l'outil de travail, mais survenant à la suite d'une imprudence de l'employé,
montre une fois encore que les consignes de sécurité ne sont pas respectées par notre
personnel.
Je reste à votre disposition pour mettre en place toute action visant à mieux responsabiliser
le personnel et vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Monsieur FELIX
de la commune, afin de faire procéder à leur
stérilisation et à leur identification conformément
à l'article L. 214-5, préalablement à leur relâcher
dans ces mêmes lieux. Cette identification doit
être réalisée au nom de la commune ou de
ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de
la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces
populations sont placés sous la responsabilité du
représentant de la commune et de l'association
de protection des animaux mentionnée à
l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que
dans les départements indemnes de rage.
Toutefois, sans préjudice des articles L.
223-9 à L. 223-16, dans les départements
déclarés officiellement infectés de rage, des
dérogations peuvent être accordées aux
communes qui le demandent, par arrêté
préfectoral, après avis favorable du Centre
national d'études vétérinaires et alimentaires
selon
des
critères
scientifiques
évaluer le risque rabique.
visant
à

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