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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SÛRETÉS
1 Les conditions du droit de rétention
Le droit de rétention est soumis à quatre séries de conditions, tenant au créancier, à la créance, à
la détention et à la chose retenue.
■ Les créanciers pouvant se prévaloir d'un droit de rétention
L'article 2286 du Code civil identifie quatre catégories de créanciers qui peuvent se prévaloir d'un
droit de rétention :
- « celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ». Cette disposition consacre
textuellement le droit de rétention conventionnel, c'est-à-dire la possibilité pour les contractants
de convenir de la remise par le débiteur d'une chose au créancier, en octroyant à ce dernier un
droit de rétention ;
- « celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ». Ceci reprend la condition
de connexité juridique (ou intellectuelle ou subjective) dégagée auparavant par la jurisprudence.
C'est l'exemple du droit de rétention du garagiste sur le véhicule réparé : la détention
du véhicule se rattache à la convention qui a donné naissance à la créance ;
- « celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ». C'est ici la
reprise de la condition de connexité matérielle (ou connexité objective) dégagée par la jurisprudence,
et qui permet notamment d'appliquer le droit de rétention dans des hypothèses extracontractuelles.
Par exemple, le droit de rétention du possesseur de bonne foi en garantie du
remboursement du prix ou des impenses par le propriétaire évincé repose sur une telle connexité
matérielle ;
- « celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession ». Ajout de la loi du 4 août 2008, cette précision
répare un oubli de l'ordonnance de 2006, en dotant le gage sans dépossession d'un droit
de rétention.
■ Les conditions relatives à la créance
Pour que le créancier puisse exercer un droit de rétention, la créance doit, de manière fort classique,
présenter trois caractères : elle doit être certaine, liquide et exigible. Le créancier qui exercerait
un droit de rétention en l'absence d'une créance certaine s'exposerait aux sanctions de
l'infraction d'abus de confiance.
Les conditions de liquidité et d'exigibilité doivent être nuancées. La liquidité de la créance n'est pas
requise au moment où le créancier invoque son droit de rétention. Il peut ainsi exercer un droit de
rétention avant la fixation du montant de la créance. La condition d'exigibilité est atténuée en cas

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