Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e - 110

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SÛRETÉS
■ La stipulation de la réserve de propriété
L'article 2368 du Code civil exige que la clause de réserve de propriété soit convenue par écrit,
semble-t-il à peine de nullité de la clause. Le droit des entreprises en difficulté impose lui aussi
que la clause de réserve de propriété soit constatée dans un écrit (C. com., art. L. 624-16, al. 2).
À défaut, elle est inopposable aux autres créanciers de l'acheteur. La sanction est donc différente
de celle prévue par le Code civil : l'écrit n'est pas une condition de validité, mais une condition
d'opposabilité.
Le droit des entreprises en difficulté exige que l'écrit soit établi au plus tard au moment de la
livraison. Le formalisme est toutefois réduit. En effet, la clause n'a pas à être constatée dans un
acte sous signature privée. Elle peut valablement figurer dans un document tel qu'une correspondance,
une facture, un bon de commande, un bon de livraison... Elle peut également figurer dans
des conditions générales, ou dans un contrat-cadre conclu entre les parties. Mais il est nécessaire
que la clause soit rédigée en caractères suffisamment apparents, et en termes clairs et précis. En
outre, l'acceptation de la clause par l'acheteur n'a pas à être expresse. Elle peut donc être tacite,
par exemple si l'acheteur n'a pas manifesté son désaccord à la réception du document contenant
la clause de réserve de propriété.
■ La réalisation de la réserve de propriété
La clause de réserve de propriété permet au créancier de revendiquer la chose vendue en cas de
non-paiement du prix à l'échéance (C. civ., art. 2371). Lorsqu'une procédure collective a été
ouverte à l'encontre du débiteur, la revendication doit intervenir dans un délai de trois mois
suivant la publication du jugement d'ouverture (C. com., art. L. 624-9). La revendication est faite
par une demande amiable, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception adressée à
l'administrateur ou au débiteur. La revendication n'est cependant pas possible si l'administrateur
propose de payer le prix immédiatement.
Une limite importante à la revendication est qu'elle suppose que les biens vendus se retrouvent en
nature au moment de l'ouverture de la procédure (C. com., art. L. 624-16, al. 2). Ainsi, si avant
l'ouverture de la procédure, le débiteur a transformé les marchandises, la revendication n'est plus
possible. En cas d'incorporation dans un autre bien, la revendication demeure possible lorsque
la récupération peut être effectuée sans dommage pour le bien vendu et pour celui auquel il a
été incorporé (C. com., art. L. 624-16, al. 3). Cette règle est étendue à toute réserve de propriété,
même en dehors de toute procédure collective (C. civ., art. 2370). Si la transformation a été effectuée
postérieurement au jugement d'ouverture, le créancier doit être indemnisé. Il devient par
conséquent créancier de la procédure et bénéficie, à ce titre, du privilège attaché à cette qualité.

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