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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SÛRETÉS
(C. civ., art. 2025, al. 3). Cette dernière possibilité ne sera toutefois opposable qu'aux créanciers
l'ayant expressément acceptée.
Il apparaît que la fiducie peut constituer un moyen très efficace pour le constituant de frauder
les droits de ses créanciers. Aussi, l'article 2025 établit-il deux limites. D'une part, le transfert
fiduciaire ne porte pas atteinte au droit de suite attaché à une sûreté réelle qui aurait été
publiée antérieurement au contrat de fiducie. Par exemple, un créancier titulaire d'une hypothèque
ne verra pas ses droits affectés par la constitution ultérieure d'une fiducie portant sur
l'immeuble grevé. Cette disposition permet de sauver l'intérêt des sûretés réelles. D'autre part,
l'article 2025 énonce que si le constituant est animé par une intention frauduleuse, ses créanciers
pourront saisir le patrimoine fiduciaire, alors même que leur créance ne découlerait pas
de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine. Il s'agit là d'une application de l'action
paulienne à la fiducie.
L'ordonnance nº 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en
difficulté a cherché à adapter ce droit à la fiducie. Ce texte ouvre au constituant de la fiducie les
mêmes droits qu'à une caution, en visant « les personnes ayant consenti une sûreté personnelle
ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ». Ainsi, le constituant personne physique sera
épargné par les poursuites, puisqu'il pourra se prévaloir du défaut de déclaration de créance
pendant l'exécution du plan de sauvegarde (C. com., art. L. 622-26), de l'arrêt du cours des intérêts
résultant du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 622-28,
al. 1er
), de la suspension des poursuites individuelles résultant du jugement d'ouverture d'une
procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 622-28, al. 2) ou d'un redressement judiciaire (C. com.,
art. L. 631-14), et des dispositions du plan de sauvegarde (C. com., art. L. 626-11). Le constituant
pourra aussi se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué résultant d'une
procédure de conciliation (C. com., art. L. 611-10-2).
Du point de vue du créancier, l'ordonnance de 2008 permet la revendication, à condition qu'ils se
retrouvent en nature, des biens meubles transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur
conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant (C. com., art. L. 624-16). Néanmoins,
l'ordonnance a voulu limiter cette possibilité, afin d'éviter que la fiducie soit réalisée dès l'ouverture
de la procédure collective du constituant. Ainsi, « lorsque des biens ou droits présents dans
un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant
en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou
droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure,
de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement
au jugement d'ouverture » (C. com., art. L. 622-23-1). La sanction d'une telle cession ou d'un tel
transfert est la nullité.
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