Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e - 20

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SÛRETÉS
c) Le pouvoir de conclure un cautionnement
1) La caution mariée
Lorsque la caution est mariée sous un régime de communauté, elle a le pouvoir d'administrer et
de disposer seule des biens communs (C. civ., art. 1421, al. 1er
). Or, ces biens ne lui appartiennent
que pour moitié. L'article 1415 prévoit qu'un époux, par un cautionnement ou un emprunt, ne
peut engager seul que ses biens propres et ses revenus. Le créancier titulaire du cautionnement
n'aura de droit sur les biens communs qu'à la condition que le cautionnement ait été conclu
avec le consentement exprès du conjoint de la caution, lequel n'engagera pas, dans ce cas, ses
biens propres. C'est la raison pour laquelle les établissements bancaires exigent généralement
que les deux époux soient présents à l'acte.Le consentement du conjoint doit être exprès,
mais n'est soumis à aucun formalisme particulier. Le créancier n'a pas à mettre en garde le
conjoint lorsque celui-ci autorise le cautionnement de son époux.
La jurisprudence applique l'article 1415 à tous les régimes de communauté, y compris la communauté
universelle, ainsi qu'au régime de séparation de biens, lorsqu'une société d'acquêts a été
stipulée entre les époux.
2) La société caution
Le cautionnement doit entrer, directement ou indirectement, dans l'objet social. Cette exigence
concerne surtout les sociétés civiles et les sociétés commerciales à risque illimité. Dans les SARL
(C. com., art. L. 223-18, al. 5) et les sociétés par actions (C. com., art. L. 225-56, al. 2 pour les SA,
art. L. 226-7, al. 2 pour les SCA et art. L. 227-6, al. 2 pour les SAS), les actes accomplis par le dirigeant
engagent la société, même s'ils ne relèvent pas de l'objet social (sous réserve de la bonne
foi du cocontractant de la société).
Le cautionnement doit également être conforme à l'intérêt social. Dans les sociétés à risque
illimité,l'autorisation du cautionnement par l'unanimité des associés, soit par délibération spéciale,
soit par modification de l'objet statutaire, ne suffit pas, à elle seule, à établir la conformité à
l'intérêt social, notamment lorsque la sûreté, par son montant, met en péril l'existence même de
la société.
Dans les SARL, le cautionnement par la société des dettes des gérants et associés personnes physiques,
ainsi que celles de leurs conjoints, ascendants et descendants est nul (C. com., art. L. 22321).
Dans les SA, le cautionnement par la société des dettes des administrateurs, des membres
du directoire et des membres du conseil de surveillance personnes physiques, ainsi que leurs
conjoints, ascendants et descendants est nul (C. com., art. L. 225-43 et L. 225-91).
Enfin, le dirigeant d'une SA ne peut souscrire un cautionnement au nom de la société que s'il a
reçu à cet effet une autorisation préalable spéciale du conseil d'administration ou du conseil de

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