Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e - 23

CHAPITRE 1 - Le cautionnement
21
par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en
garantie d'un concours financier accordé à une entreprise.
La sanction de cette obligation est la déchéance au bénéfice de la caution des intérêts et pénalités
échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
L'article 2303 du Code civil impose au créancier professionnel d'informer la caution
personne physique de la défaillance du débiteur principal, dès le premier incident de paiement
non régularisé dans le mois suivant l'exigibilité. Si le créancier ne se conforme pas à cette
obligation, il encourt la déchéance des intérêts et pénalités échus entre la date du premier incident
et celle à laquelle la caution en a été informée.
Enfin, l'article 2304 du Code civil prévoit que la caution doit, dans le mois suivant la réception des
informations, les communiquer à la sous-caution personne physique. Cette dernière garantissant
le recours de la caution contre le débiteur principal, elle a évidemment intérêt à être informée de
l'évolution de la dette garantie et d'éventuels incidents de paiement.
Pour ces diverses obligations, le créancier doit justifier de l'envoi des lettres d'information, mais n'a
pas à prouver leur réception effective par la caution.
2) Les moyens de défense de la caution
Lorsqu'elle est poursuivie en paiement par le créancier, la caution simple peut tout d'abord invoquer
les bénéfices de discussion (C. civ., art. 2305 et s.) et de division. Le bénéfice de discussion
permet à la caution d'exiger du créancier qu'il saisisse et fasse vendre les biens du débiteur avant
de lui demander paiement. La caution doit requérir le bénéfice in limine litis, sur les premières
poursuites dirigées contre elle (C. civ., art. 2305-1). La caution doit indiquer au créancier les biens
du débiteur principal. Elle ne peut désigner des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au
profit d'un tiers. Le bénéfice de discussion suspend les poursuites contre la caution. Le créancier
ne peut les reprendre que si la vente des biens du débiteur n'a pas suffi à le désintéresser.
Par le bénéfice de division, la caution impose au créancier de diviser son action entre les cofidéjusseurs.
Ce bénéfice doit lui aussi être invoqué avant toute défense au fond. La division ne peut être
demandée qu'entre cautions solvables (C. civ., art. 2306-1), c'est-à-dire que le risque d'insolvabilité
de l'une des cautions pèse sur ses cofidéjusseurs. L'effet du bénéfice de division est que la caution
l'ayant demandé sera tenue pour sa seule part et portion. Le créancier ne pourra exiger de cette
caution que sa part, mais pourra réclamer à une autre caution l'intégralité de la créance, déduction
faite de ce qu'il a déjà perçu.
La caution peut également opposer au créancier des exceptions tirées du contrat principal. Elle
peut lui opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, qu'elles soient
personnelles à celui-ci ou inhérentes à la dette (C. civ., art. 2298). Elle ne peut en revanche pas

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e