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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SÛRETÉS
Bien évidemment, si la caution fait elle-même l'objet d'une procédure de traitement du surendettement
(C. consom., art. L. 711-1), elle bénéficie de l'ensemble des faveurs dont peut profiter tout
débiteur surendetté.
■ L'extinction du cautionnement
a) Extinction par voie accessoire
En raison de son caractère accessoire, le cautionnement est éteint lorsque l'obligation principale
est éteinte (C. civ., art. 2313, al. 2), quelle qu'en soit la cause (paiement, dation en paiement,
prescription, nullité, compensation, etc.).
Le paiement libératoire réalisé par le débiteur principal éteint donc le cautionnement. Si le paiement
a été effectué par un tiers, la caution n'est pas libérée, car le débiteur ne l'est pas luimême
: il demeure exposé à une action subrogatoire de la part du solvens.
La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère la caution (C. civ., art. 1335),
même si elle s'opère entre les mêmes parties. La novation provoque l'extinction de l'obligation
ancienne. Le cautionnement qui garantit cette obligation est donc éteint, par application de la
théorie de l'accessoire. La solution est identique si la même caution décide de garantir la nouvelle
obligation, car elle prend dans ce cas un engagement nouveau.
La confusion des qualités de créancier et de débiteur profite aux cautions (C. civ., art. 1349-1).
Ce peut être le cas dans le cadre d'une succession (le créancier décède en laissant pour héritier
le débiteur, ou inversement), ou d'une fusion de personnes morales (la société créancière et la
société débitrice fusionnent). En revanche, si la société créancière fusionne avec une société
tierce, la caution demeure tenue des dettes nées antérieurement à la fusion, mais non de celles
nées postérieurement, sauf si elle a manifesté sa volonté expresse de s'engager envers la nouvelle
personne morale.
b) Extinction par voie principale
1) Extinction de l'obligation de règlement
Lorsque l'obligation de règlement de la dette s'éteint, la caution est libérée. Le cautionnement
s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations (C. civ., art. 2313).
Le paiement effectué par la caution éteint l'obligation issue du cautionnement, mais ne met pas
un terme aux rapports juridiques nés du cautionnement : la caution dispose alors des recours
contre le débiteur principal (C. civ., art. 2308 et s.) et contre les cofidéjusseurs (C. civ., art. 2312).
Le paiement effectué par une caution personne physique ne peut jamais avoir pour effet de la
priver d'un minimum de ressources, égal au revenu de solidarité active (C. civ., art. 2307).

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