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CHAPITRE 2 - La garantie autonome
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exemple, qu'il a payé une garantie documentaire sans obtenir au préalable communication des
documents mentionnés dans la garantie.
4 L'extinction de la garantie autonome
La cause normale d'extinction de la garantie autonome est le paiement. Les autres causes d'extinction
ne sont pas inconcevables, mais demeurent rares, surtout lorsque la garantie est octroyée
dans le cadre de relations contractuelles internationales.
Les créanciers privilégient les garanties à durée déterminée, pour ne pas s'exposer à une résiliation
unilatérale par le garant, laquelle est toujours possible dans les contrats à durée indéterminée.
Mais, évidemment, la survenance du terme éteint la garantie autonome. L'échéance du terme
rend ainsi impossible l'appel de la garantie par le bénéficiaire. C'est pourquoi ce dernier, à
l'approche du terme, peut solliciter une prorogation, voire l'exiger sous la menace d'un appel,
par le biais d'une demande du type Extend or pay (« prorogez ou payez »).
En revanche, et contrairement au cautionnement, la garantie autonome ne peut s'éteindre par
voie accessoire. L'extinction de la créance garantie ne fait donc pas obstacle à l'appel de la
garantie autonome. Néanmoins, en pareille hypothèse, le débat se déplacera sur le terrain de
l'appel manifestement abusif.
Enfin, le garant ne peut espérer être partiellement déchargé de sa dette pour défaut d'information
de la part du créancier ou pour la perte d'un droit préférentiel. Ni les obligations d'information
dont bénéficie la caution, ni l'article 2314 du Code civil relatif au bénéfice de subrogation ne
sont applicables à la garantie autonome.

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