Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e - 58

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SÛRETÉS
Àla date de l'acte constitutif,le nantissement de créance prend effet entre les parties et
devient opposable aux tiers (C. civ., art. 2361). Pour être opposable au débiteur de la créance
grevée, le nantissement doit lui être notifié, sauf s'il est intervenu à l'acte. À défaut de notification,
le paiement de la créance grevée ne peut être valablement effectué qu'au constituant du
nantissement (C. civ., art. 2362). À l'inverse, si le créancier a procédé à la notification de l'acte, le
débiteur de la créance nantie devra effectuer le paiement entre ses mains (C. civ., art. 2361).
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la
dette et celles nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement lui soit opposable
(C. civ., art. 2363-1) : il ne saurait être traité plus sévèrement du fait d'un contrat de nantissement
auquel il est tiers.
Si la créance garantie est échue, les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur
celle-ci. Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve pour sûreté de sa créance sur un
compte spécialement affecté, ouvert auprès d'un établissement habilité. Il devra restituer ces
sommes si l'obligation garantie est exécutée.
En cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti pourra, huit jours après une mise en demeure
infructueuse, affecter les fonds au remboursement de sa créance dans les limites des sommes
impayées (C. civ., art. 2364). Il peut également se faire attribuer, judiciairement ou conventionnellement,
la créance, ou attendre l'échéance de la créance grevée (C. civ., art. 2365).
2 Le nantissement du fonds de commerce
Créé par une loi du 1er
mars 1898, le nantissement du fonds de commerce (C. com., art. L. 142-1
et s.) est l'un des plus anciens nantissements spéciaux. La loi du 5 juillet 1996, relative au développement
et à la promotion du commerce et de l'artisanat, autorise le nantissement du fonds artisanal,
en calquant celui-ci sur le nantissement du fonds de commerce.
Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté peu intéressante. En effet, le créancier est
exposé à la mauvaise foi de son débiteur, qui peut aisément réduire, par sa mauvaise gestion, la
valeur du bien grevé. En outre, lorsque la réalisation du nantissement est nécessaire, c'est-à-dire
en cas de non-paiement, le fonds s'est généralement déjà déprécié. Si le fonds de commerce
était prospère, le débiteur serait en mesure de payer sa dette.
■ Constitution du nantissement conventionnel du fonds de commerce
Le constituant doit être propriétaire du fonds de commerce,et avoir la capacité de
l'aliéner. Cette condition interdit notamment au locataire-gérant de consentir un nantissement
sur le fonds qu'il exploite, puisqu'il n'en est pas le propriétaire.

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