Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e - 62

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SÛRETÉS
La constitution de ce nantissement suppose la rédaction d'une déclaration signée par le titulaire
du compte. Cette déclaration identifie le constituant et le créancier gagiste, mentionne le
montant de la créance garantie, précise la nature et le nombre des titres financiers inscrits sur le
compte nanti.
La déclaration est adressée au teneur du compte (intermédiaire habilité, dépositaire central ou
personne morale émettrice). Cette déclaration, qui rend la sûreté opposable aux tiers, matérialise
la dépossession du constituant et la remise de la chose nantie à un tiers convenu (teneur du
compte). Elle est également attributive de rang entre les créanciers nantis sur un même comptetitre.
Un
compte spécial est ouvert au nom du titulaire, sur lequel sont virés les titres financiers nantis.
L'assiette du nantissement est cependant susceptible d'évolution, puisque l'article L. 211-20 vise
les titres financiers figurant dans le compte, mais aussi ceux qui leur sont substitués ou les complètent,
ainsi que leurs fruits et produits en toute monnaie. Cette souplesse de l'assiette de la sûreté
permet d'intégrer dans le nantissement les titres qui résulteraient d'un éventuel échange consécutif
à une opération de fusion, de scission, d'offre publique d'échange... Depuis la réforme du
15 septembre 2021, les parties peuvent exclure les fruits et produits de l'assiette de la sûreté.
Les effets de ce nantissement sont intéressants pour le créancier. Certes, il ne peut participer à la
vie sociale, puisqu'il est privé du droit de vote, mais la jurisprudence lui reconnaît le droit d'agir en
responsabilité contre des dirigeants pour mauvaise gestion, ou encore de demander la désignation
d'un mandataire de justice.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire du compte peut disposer des titres
grevés. Quelles que soient les modalités convenues, le créancier dispose d'un droit de rétention
(C. mon. fin., art. L. 211-20 IV). Si le créancier nanti est titulaire d'une créance certaine, liquide et
exigible, la réalisation du nantissement est simplifiée par rapport au droit commun. Le créancier
peut alors réaliser le nantissement huit jours - sauf si un autre délai a été convenu entre les
parties - après mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier
recommandé avec avis de réception. La mise en demeure doit être aussi notifiée au constituant
du nantissement lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier
n'est pas le créancier nanti.
Il faut alors distinguer selon que le nantissement porte ou non sur des titres financiers, français ou
étrangers, admis sur une plateforme de négociation, des parts ou actions d'organismes de placement
collectif, ou des sommes en toute monnaie. Si tel est le cas, le créancier peut réaliser le
nantissement, civil ou commercial, La réalisation du nantissement intervient selon des modalités
qui seront fixées par décret.

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