Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e - 73

CHAPITRE 7 - L'hypothèque
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prévue dans l'acte constitutif d'hypothèque. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
avait abrogé les textes relatifs à l'hypothèque rechargeable, avec prise d'effet au 1er
juillet 2014, même conclues hors de la sphère professionnelle,
juillet 2014.
Ces textes ont été rétablis par la loi du 20 décembre 2014 dite de simplification du droit. Mais ce
dernier texte a décidé de limiter l'hypothèque rechargeable aux hypothèques constituées à des
fins professionnelles pour garantir des créances professionnelles. Les hypothèques rechargeables
conclues entre 2006 et le 1er
demeurent valables.
3) L'assiette de l'hypothèque
Le bien grevé doit être dans le commerce juridique (C. civ., art. 2388). Cette règle interdit notamment
la constitution d'une hypothèque sur un immeuble faisant l'objet d'une clause
d'inaliénabilité.
Aux termes de l'article 2388 du Code civil, une hypothèque ne peut être consentie que sur un
bien immobilier, ainsi que sur certains droits réels, tels que l'usufruit, ou le droit de superficie.
Mais la sûreté est alors soumise aux limites, notamment temporelles, qui affectent le droit grevé.
Ainsi, le droit du créancier hypothécaire s'éteint en même temps que s'éteint l'usufruit ou le bail
emphytéotique. À l'inverse, l'hypothèque constituée sur la nue-propriété s'étend à la pleine
propriété du bien à l'extinction de l'usufruit, par exemple par décès de l'usufruitier. Le droit
d'usage et d'habitation, en raison de son indisponibilité (C. civ., art. 631 et 634), et une servitude,
indépendamment du fonds dominant, ne sauraient être grevés d'hypothèque.
Par exception, il existe des hypothèques mobilières : les hypothèques maritimes, fluviales et
aériennes, qui concernent respectivement les navires, les bateaux de navigation intérieure et les
aéronefs. La justification de ces hypothèques mobilières réside dans leur fixité juridique et administrative.
Ces biens meubles disposent d'un point de rattachement : leur port ou leur aéroport
d'attache, dans lequel sont effectuées toutes les formalités qui leur sont relatives. Ainsi, l'hypothèque
d'un navire sera publiée au registre des sûretés mobilières du lieu d'enregistrement du
navire, quel que soit l'endroit où est situé le navire.
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui sont apportées à l'immeuble, ainsi qu'aux accessoires
réputés immeubles (C. civ., art. 2389).
L'hypothèque peut également grever un immeuble indivis. Elle subsiste postérieurement au
partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Si un seul indivisaire l'a consentie, l'hypothèque
subsiste si le constituant est alloti de l'immeuble grevé ou du prix de sa licitation (C. civ.,
art. 2412, al. 1). L'hypothèque d'une quote-part d'immeuble indivis subsiste postérieurement au
partage si l'indivisaire constituant est alloti de l'immeuble grevé ou du prix de sa licitation. L'hypothèque
se reporte alors sur l'immeuble dans son intégralité, sans être limitée à la quote-part initialement
grevée (C. civ., art. 2412, al. 2).

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