Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e - 80

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SÛRETÉS
La clause de voie parée, qui permettrait au créancier de déroger aux modalités prévues par les
lois relatives aux procédures civiles d'exécution (notamment en vendant l'immeuble à l'amiable,
de son propre chef) est prohibée (C. civ., art. 2458). Mais cette prohibition est limitée aux clauses
contemporaines de la constitution d'hypothèque. Ainsi, une clause de voie parée consentie postérieurement
à la constitution de la sûreté est valable.
Plutôt que la vente forcée, le créancier peut préférer l'attribution en propriété de l'immeuble
hypothéqué (C. civ., art. 2451). Cette attribution peut être judiciaire, si elle est ordonnée par le
juge, ou conventionnelle, si les parties avaient stipulé un pacte commissoire, qui permettra au
créancier de devenir de plein droit propriétaire de l'immeuble grevé en cas de défaut de paiement
(C. civ., art. 2452). La stipulation d'un pacte commissoire doit être mentionnée dans le bordereau
d'inscription hypothécaire (D. nº 2008-466, 19 mai 2008, art. 1er
).
L'attribution du bien grevé, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, doit obligatoirement être
précédée par une estimation de l'immeuble par expertise (C. civ., art. 2453). L'attribution est par
ailleurs exclue lorsque l'immeuble hypothéqué constitue la résidence principale du débiteur
(C. civ., art. 2451 et 2452).
En cas de procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur, le créancier hypothécaire est
soumis aux règles de la procédure. Il devra donc déclarer sa créance, à peine d'inopposabilité à
la procédure (C. com., art. L. 622-24 et L. 622-26), et il perd le droit de poursuivre la réalisation
de la sûreté pendant la période d'observation (C. com., art. L. 622-21).
3) Effets de l'hypothèque à l'égard des tiers
L'hypothèque confère à son titulaire un droit de préférence (C. civ., art. 2450), c'est-à-dire le
droit d'être payé sur le prix d'adjudication de l'immeuble par priorité aux autres créanciers. Ainsi,
les créanciers hypothécaires priment les créanciers chirographaires. Entre créanciers hypothécaires,
l'ordre s'établit en fonction de la date des inscriptions. La répartition du prix entre les créanciers
peut se faire de manière amiable, avec l'accord de tous les créanciers (CPC exéc., art. R. 332-1
et s.). À défaut d'accord, la collocation des créanciers sera effectuée judiciairement, par le recours
à une procédure d'ordre (CPC exéc., art. R. 333-1 et s.).
L'hypothèque confère également au créancier un droit de suite (C. civ., art. 2454), qui lui permet
de saisir l'immeuble grevé entre les mains d'un tiers acquéreur. Ce droit permet au créancier de
réaliser l'hypothèque même si le constituant a vendu le bien grevé. C'est la contrepartie indispensable
du maintien des pouvoirs de propriétaire du constituant. Ce droit de suite est accordé au
créancier ayant inscrit son hypothèque avant la publication de l'acte d'acquisition du tiers
détenteur.
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