Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e - 89

CHAPITRE 7 - L'hypothèque
87
l'héritier, notamment sur les biens recueillis. L'article 878 du Code civil prévoit que les créanciers
du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif
successoral à tout créancier personnel de l'héritier (C. civ., art. 878, al. 1er
). Et inversement, les
créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt
sur les biens personnels de l'héritier (C. civ., art. 878, al. 2). Ces droits de préférence sont garantis
par une hypothèque légale spéciale (C. civ., art. 2402, 5º). Ainsi, si elle est inscrite, cette hypothèque
permet aux créanciers successoraux d'être payés prioritairement sur les immeubles de la
succession, et aux créanciers personnels de l'héritier d'être payés prioritairement sur les immeubles
dont l'héritier était propriétaire antérieurement à la succession.
L'hypothèque légale spéciale de l'accédant est prévue par l'article 2402, 6º du Code civil. Ce
texte confère à l'accédant à la propriété, titulaire d'un contrat de location-accession régi par la loi
nº 84-595 du 12 juillet 1984, une hypothèque légale spéciale sur l'immeuble faisant l'objet du
contrat, qui garantit les droits que l'accédant tient de son contrat. Cette hypothèque, qui porte
sur tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, suppose que le contrat de location-accession
soit conclu par acte authentique et soit publié au service de publicité foncière. Deux conditions
doivent en outre être réunies. D'une part, les sommes correspondant au prix de l'immeuble,
payables avant le transfert de propriété, ne doivent pas excéder la moitié de la valeur de
l'immeuble. D'autre part, à la date de conclusion du contrat de location-accession, l'immeuble ne
devait pas être grevé d'un privilège ou d'une hypothèque d'un rang préférable, sauf si leur bénéficiaire
consent à une cession de rang au profit de l'accédant.
L'hypothèque légale spéciale de la commune date de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018. Les
communes peuvent prescrire des mesures, notamment imposer des travaux, pour faire cesser une
situation d'insécurité dans un établissement recevant du public, pour remédier à l'insalubrité d'un
logement, pour réparer ou démolir un bâtiment menaçant ruine, etc. Si le propriétaire s'avère
défaillant à exécuter ces mesures, la commune dispose de certains pouvoirs : astreinte, mise en
demeure, réalisation des travaux, hébergement ou relogement des occupants. Les sommes et
frais avancés par la commune peuvent alors être recouvrés comme en matière de contributions
directes. Le 7º de l'article 2402 du Code civil octroie une hypothèque légale spéciale à l'État, la
commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole
de Lyon en garantie de ces créances.
■ L'hypothèque judiciaire conservatoire
Créée par une loi du 12 novembre 1955, l'hypothèque judiciaire conservatoire est aujourd'hui
régie par les articles L. 531-1 et s. et R. 531-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e