Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e - 90

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SÛRETÉS
L'hypothèque judiciaire conservatoire anticipe le jugement de condamnation. Elle consiste en une
inscription provisoire d'hypothèque, que le créancier est autorisé à prendre par le juge, et qui est
destinée à le prémunir contre l'insolvabilité que pourrait organiser son débiteur, pendant la durée
de la procédure.
Cette hypothèque est une mesure conservatoire, car elle permet au créancier d'agir pour protéger
ses droits, alors que ceux-ci ne sont pas encore établis. Elle est également une sûreté, car elle
garantit au créancier le recouvrement de sa créance, en lui conférant les attributs fondamentaux
de l'hypothèque, à savoir un droit de préférence et un droit de suite.
Elle est une sûreté judiciaire, en ce sens qu'elle est subordonnée à une autorisation du juge,
contrairement à l'hypothèque légale des jugements de condamnation.
L'hypothèque judiciaire conservatoire peut être demandée par tout créancier dont la créance
paraît fondée en son principe et qui justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement
(CPC exéc., art. L. 511-1). Cette hypothèque est donc ouverte à tout créancier, qu'il soit
chirographaire ou qu'il bénéficie déjà d'une sûreté. La créance n'a pas à être liquide et exigible. Il
suffit qu'elle paraisse fondée en son principe. Le recouvrement de la créance doit être en péril. Le
créancier doit établir que son débiteur fait face à de graves difficultés financières, et qu'il ne
dispose pas de garanties suffisantes.
Le créancier doit saisir par requête le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce,
selon la nature de la créance (CPC exéc., art. L. 511-3). Le juge se prononce par voie d'ordonnance,
dans laquelle il autorise, ou non, le créancier à procéder à l'inscription. S'il autorise
l'inscription, le juge doit indiquer la somme pour laquelle l'hypothèque est admise et désigner les
immeubles grevés. Conformément au droit commun des mesures conservatoires, sont dispensés
de cette procédure les créanciers qui peuvent se prévaloir d'un titre exécutoire ou d'une décision
de justice qui n'a pas encore force exécutoire, les créanciers porteurs d'une lettre de change
acceptée et impayée ou d'un chèque impayé, les créanciers titulaires d'un billet à ordre impayé
ou d'un contrat de bail immobilier passé par écrit et dont un loyer au moins est demeuré impayé,
ou encore le syndicat des copropriétaires pour les provisions exigibles (CPC exéc., art. L. 511-2).
Après avoir obtenu l'autorisation judiciaire, le créancier doit procéder à l'inscription provisoire de
l'hypothèque, afin de la rendre opposable aux tiers. Cette inscription doit être faite dans un délai
de trois mois à compter de l'ordonnance l'ayant autorisée (CPC exéc., art. R. 511-6). Cette inscription,
qui est attributive de rang, n'est valable que trois ans, mais est renouvelable, pour la même
durée, avant l'expiration de ce délai (CPC exéc., art. R. 532-7).
Huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription, le débiteur doit être informé
de la mesure prise à son encontre, par acte d'huissier. À défaut, l'inscription provisoire est
caduque (CPC exéc., art. R. 532-5). Dans le mois qui suit l'inscription, le créancier doit introduire

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