Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sûretés - 9e - 96

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SÛRETÉS
créanciers visés au II de l'article L. 622-17 (superprivilège, frais de justice et privilège de la conciliation)
et les créances salariales non avancées par l'AGS.
Le privilège du financement du plan (C. com., art. L. 626-10 et L. 631-19) récompense les
créanciers qui consentent des apports de trésorerie aux entreprises en plan de sauvegarde ou de
redressement judiciaire. Ces créanciers profitent du privilège de l'article L. 611-17, que l'apport en
trésorerie soit effectué pour l'exécution ou la modification du plan (C. com., art. L. 626-26).
Ces différents privilèges perdent toutefois de leur intérêt en cas de liquidation judiciaire (C. com.,
art. L. 643-8). Le privilège de la conciliation occupe alors le cinquième rang, tandis que le privilège
de la procédure et celui du financement du plan figurent en huitième position.
b) Les privilèges généraux sur les seuls meubles
Ces privilèges grèvent l'ensemble des biens meubles du débiteur.
1) Privilège du Trésor
Le Trésor dispose d'un privilège, qui grève tous les biens meubles, présents et à venir, du débiteur.
Ce privilège est complété par une hypothèque légale sur tous les immeubles du débiteur (LPF, art.
L. 269). Les créances garanties sont nombreuses : impositions de toutes natures et taxes assimilées,
amendes fiscales et pénales, créances en matière de contributions indirectes, taxes sur le chiffre
d'affaires, etc. (CGI, art. 1920 et s.).
Longtemps occulte, ce privilège doit aujourd'hui être publié, pour ce qui concerne les sommes
restant dues à titre privilégié par un commerçant ou une personne morale de droit privé même
non commerçante au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et
autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et
des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions
indirectes (CGI, art. 1929 quater 1º). Cette inscription ne peut être requise qu'àpartir dela
date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement (pour les
impôts directs recouvrés par les comptables de la direction générale de la comptabilité publique)
ou à laquelle un titre exécutoire a été émis (pour les autres impôts). La publicité est obligatoire
lorsque le montant des sommes dues par le redevable dépasse, au terme d'un semestre civil, un
seuil fixé par décret, actuellement fixé à 15 000 euros (CGI, art. 1929 quater 3º et 4º ;
D. nº 2009-195 et nº 2009-197, 18 février 2009 ; D. nº 2019-1473, 26 déc. 2019). L'inscription
doit être prise au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce du principal établissement
ou du siège du redevable.

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