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CHAPITRE 8 - Les privilèges
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2) Privilège des caisses de Sécurité sociale
Ce privilège garantit le paiement des cotisations dues par les assujettis aux caisses de la Sécurité
sociale, pendant une durée d'un an à compter de leur exigibilité (CSS, art. L. 243-4). Cette sûreté
grève tous les biens meubles du débiteur, et garantit le paiement des cotisations, des majorations
et pénalités de retard. Les caisses de Sécurité sociale bénéficient aussi d'une hypothèque légale
(CSS, art. L. 243-4, al. 2).
Ce privilège doit être publié, lorsque les sommes dues par un commerçant, un artisan, une
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou une personne morale
de droit privé même non commerçante excèdent un montant fixé par décret (CSS, art. L. 243-5) :
10 000 euros pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants, de
15 000 euros pour les créances dues par les employeurs occupant moins de cinquante salariés et
de 20 000 euros pour les autres créances (CSS, art. D. 243-3). L'inscription se fait sur un registre
tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire dans le délai de neuf mois
suivant la date limite de paiement de la créance. Cette inscription, à compter du jour où elle est
effectuée, conserve le privilège pendant une durée de deux ans et six mois, et ne peut être
renouvelée.
3) Privilège des frais funéraires
Ce privilège (C. civ., art. 2331, 2º) garantit les frais nécessités par les obsèques du débiteur, au
profit de la personne ayant avancé les frais ou de l'entreprise ayant fourni les services funéraires.
Ce privilège ne porte que sur les meubles de la succession, et non sur ceux des héritiers.
■ Les privilèges spéciaux
Depuis la réforme des sûretés du 15 septembre 2021, les privilèges spéciaux ne sont que mobiliers,
puisque les privilèges spéciaux immobiliers ont été transformés en hypothèques légales
spéciales. Ces privilèges spéciaux portent sur un ou plusieurs meubles déterminés, ce qui suppose
que le meuble grevé soit individualisé.
a) Les privilèges fondés sur l'idée de gage
Le privilège du bailleur d'immeuble (C. civ., art. 2332, 1º) grève les biens meubles placés par le
locataire dans les lieux loués (mobilier garnissant les lieux et éventuellement mobilier d'exploitation
et récolte de l'année). Ce privilège garantit toutes les créances résultant du bail, notamment le
paiement des loyers et les réparations locatives. Le privilège du bailleur d'immeuble ne porte que
sur les meubles appartenant au débiteur.

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