Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 3e - 73

CHAPITRE 2 - L'Union européenne
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a) La procédure législative ordinaire
La procédure législative ordinaire se caractérise par la présence de deux co-législateurs, le Conseil
et le Parlement européen, placés sur un pied d'égalité. Elle s'articule en étapes, prévoyant au
maximum trois lectures, et elle est définie à l'article 294 du TFUE.
La procédure législative commence par une proposition législative de la Commission, laquelle
propose d'habitude un projet de règlement, de directive ou de décision, transmise simultanément
aux deux co-législateurs.
Il faut préciser que la Commission dispose d'un droit d'initiative général et direct. Elle élabore les
propositions législatives de sa propre initiative ou à la demande. Cette demande peut être
formulée, selon les traités, à la suite d'une initiative citoyenne ou par le Parlement ou le Conseil
ou encore, dans des cas précis, par d'autres institutions (Banque européenne d'investissement,
Banque centrale européenne, Cour de justice de l'Union européenne) ou par un quart des États
membres.
La proposition de la Commission est transmise au même temps au Parlement européen, au
Conseil, ainsi qu'aux parlements nationaux et, dans certains cas, également au Comité des
régions et au Comité économique et social.
Les co-législateurs ont la possibilité de convenir d'un texte commun - mettant ainsi un terme à la
procédure - à chaque lecture.
Dans le cadre de la première étape, dite « première lecture », le Parlement européen et le Conseil
examinent la proposition de la Commission en parallèle, mais le Parlement se prononce en premier
avec un vote à la majorité simple (à savoir à la majorité des suffrages exprimés). En règle générale,
ce vote se fait sur le fondement d'un rapport adopté par l'une des commissions du Parlement.
Celui-ci a trois options : il peut approuver la proposition de la Commission en tant que telle, il
peut l'amender ou il peut la rejeter. Si, après l'adoption par le Parlement de sa première lecture,
le Conseil accepte la position du Parlement, l'acte législatif est adopté et la procédure se termine.
Si tel n'est pas le cas, la procédure continue (on précise qu'il n'y a pas de délais en première
lecture pour le Parlement et le Conseil).
S'ouvre alors la deuxième étape, dite « deuxième lecture », lors de laquelle le Conseil transmet au
Parlement une position différente adoptée en première lecture, qui devra être examinée et
soumise au vote du Parlement avant de revenir au Conseil, avec ou sans modifications. Pour
adopter sa position en deuxième lecture, chaque co-législateur dispose d'un délai de 3 mois
(prolongeable d'un mois). Cette fois-ci, le Parlement peut rejeter ou modifier la position du
Conseil à la majorité absolue de ses membres plutôt que par un vote à la majorité simple. Si le
Conseil n'approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture,

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