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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
juridictionnelles dans leur État membre d'origine ou qui possèdent des compétences notoires. Leur
désignation est faite d'un commun accord par les gouvernements des États membres, à la suite de
la consultation d'un comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats proposés à
l'exercice de ces fonctions.
La Cour de justice peut siéger selon des formations de jugement différentes :
- en assemblée plénière, laquelle est saisie seulement dans des cas particuliers, prévus par le
statut de la Cour (par exemple pour prononcer la démission d'office d'un commissaire européen
ayant manqué à ses obligations) et quand elle estime qu'une affaire revêt une importance
exceptionnelle ;
- en grande chambre de 15 juges, à l'occasion d'affaires particulièrement complexes ou importantes,
ou lorsqu'un État membre ou une institution qui est partie à l'instance le demande ;
- en chambre de 5 ou de 3 juges, dans le cadre de la plupart des affaires.
* LES PROCÉDURES
Il existe diverses formes de procédures devant la Cour. En règle générale, toute forme de procédure
prévoit une phase écrite à laquelle, dans certains cas, s'ajoute une phase orale publique. À
la fin de la phase écrite, les parties ont 3 semaines à leur disposition pour indiquer à la Cour et
motiver leur souhait d'une audience de plaidoirie. Ensuite, la Cour décide de la façon dont l'affaire
devra être traitée, compte tenu de la proposition du juge rapporteur, ainsi que de l'avis de l'avocat
général (il s'agira donc d'établir le besoin d'une audience de plaidoirie ou de mesures d'instruction,
ou encore d'attribuer l'affaire à une formation de jugement). On peut ainsi indiquer les
types de procédures se déroulant devant la Cour (I), ainsi que l'existence des procédures simplifiées
(II).
I. Les types de procédures devant la Cour
Il existe plusieurs types de procédures devant la Cour de justice.
Renvoi
préjudiciel
- C'est la procédure la plus connue, qui permet à la Cour de dialoguer directement avec
les juridictions des États membres, lesquelles doivent agir en tant que juges de droit
commun du droit de l'Union.
- Il y a deux types de renvoi préjudiciel, s'ouvrant aux juridictions nationales dans le cadre
d'un litige au principal :
* le renvoi en interprétation, tout d'abord, par lequel le juge national peut (ou doit,
quand il s'agit d'une juridiction statuant en dernière instance, sauf circonstances
spécifiques) demander à la Cour d'interpréter une ou plusieurs dispositions de droit de
l'Union,
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