Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 3e - 77

CHAPITRE 2 - L'Union européenne
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le renvoi en appréciation de validité, ensuite, par lequel le juge national demande à la
Cour de se prononcer sur la validité d'un acte du droit de l'Union.
- La Cour va alors répondre par un arrêt ou par une ordonnance motivée qui lie le juge
du renvoi, mais qui est également valable pour toutes les juridictions nationales se
trouvant confrontées à un problème identique.
- Toutes les parties présentes devant la juridiction du renvoi ainsi que les États membres
et les institutions de l'Union peuvent participer à la procédure.
Un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal de
l'Union européenne a été prévu avec l'entrée en vigueur du règlement 2024/2019 du
Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le protocole nº 3 sur le
statut de la Cour de justice de l'Union européenne, conformément à l'article 256, § 3,
alinéa 1er
du TFUE, selon lequel le Tribunal est compétent pour connaître des questions
préjudicielles, prévues par l'article 267, dans des matières spécifiques déterminées par le
statut. Cela devrait permettre à la Cour de se consacrer davantage à l'examen des
demandes de décision préjudicielle les plus sensibles et juridiquement complexes.
Recours en
manquement
- Il permet à la Cour de justice de vérifier le respect des obligations découlant du droit de
l'Union par les États membres.
- Ce recours peut être engagé par la Commission européenne ou par un autre État
membre.
- Avant de saisir la Cour, la Commission doit au préalable permettre à l'État membre
concerné de répondre aux griefs qui lui sont adressés.
- À la suite de cette procédure :
* si la Cour constate l'existence d'un manquement de la part de l'État en cause, ce
dernier doit y mettre fin sans délai,
* si tel n'est pas le cas, la Commission peut à nouveau saisir la Cour, laquelle pourra
infliger à l'État en question une sanction (comme le paiement d'une somme forfaitaire ou
d'une astreinte).
Recours en
annulation
- Il permet àlaCour de justiced'annuler l'acte d'une institution, d'un organe ou d'un
organisme de l'Union.
- La Cour est compétente en matière de recours en annulation introduits par une
institution de l'Union contre une autre institution, ou alors par un État membre contre le
Parlement européen et/ou contre le Conseil, exception faite pour les actes du Conseil en
matière d'aides d'État, de dumping et de compétences d'exécution
Recours en
carence
- Il permet à la Cour de justice de vérifier la légalité de l'inaction d'une institution, d'un
organe ou d'un organisme de l'Union, mais seulement après que celle-ci ou celui-ci a été
invité à agir afin de combler cette carence.
- Si la Cour constate l'existence d'une carence, l'institution en question doit mettre fin à
celle-ci.
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