Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 3e - 78

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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
-----------------------------------------------------------------------------------------Pourvoi
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Il permet de saisir la Cour de justice contre les arrêts et ordonnances du Tribunal, mais
seulement pour des questions de droit.
- La Cour examine alors la recevabilité et le bien-fondé du pourvoi et elle peut décider
d'annuler la décision du Tribunal :
* si l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut directement trancher le litige,
* si tel n'est pas le cas, elle le renvoie au Tribunal, lequel sera désormais lié par la décision
rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.
II. Les procédures simplifiées
Il existe également des procédures spécifiques, permettant à la Cour de statuer plus rapidement
dans des cas bien précis :
- le jugement sans les conclusions de l'avocat général : conformément à l'article 20 de son
statut, la Cour de justice peut décider de juger une affaire sans les conclusions de l'avocat
général, quand celle-ci ne soulève aucune question de droit nouvelle, après avoir entendu
l'avocat général ;
- le référé : il permet d'obtenir le sursis à l'exécution d'un acte d'une institution, lequel fait l'objet
d'un recours, ou une autre mesure provisoire, considéré comme nécessaire pour prévenir un
préjudice grave et irréparable à l'encontre d'une partie ;
- la procédure simplifiée : elle peut être utilisée dans le cadre d'un renvoi préjudiciel posant à la
Cour une question identique à celle sur laquelle la Cour de justice s'est déjà prononcée, ou dont
la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable ou qui peut être clairement déduite de la
jurisprudence. Dans ce cas, après avoir entendu l'avocat général, la Cour peut statuer par voie
d'ordonnance motivée, indiquant la référence à l'arrêt déjà rendu sur cette même question ou
à la jurisprudence pertinente pour répondre au renvoi ;
- la procédure accélérée : elle peut être utilisée dans le cadre d'affaires présentant une urgence
extrême, puisqu'elle permet à la Cour de statuer rapidement par la prévision de délais très
courts, ainsi que par l'octroi à l'affaire en cause d'une priorité absolue sur les autres. Le président
de la Cour, à la suite d'une demande introduite par l'une des parties, décide s'il convient
d'accorder ou non une telle priorité à l'affaire en question, sur proposition du juge rapporteur
et après avoir entendu l'avocat général ainsi que les autres parties. Cette procédure peut être
appliquée également aux renvois préjudiciels, à la demande motivée du juge national ;
- la procédure préjudicielle d'urgence (PPU) : elle est utilisée uniquement pour les affaires les
plus délicates concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice (touchant notamment à
la coopération policière et judiciaire en matière civile et pénale et aux visas, à l'asile, à l'immigration
ou plus généralement à la libre circulation des personnes). Ces affaires sont jugées par une
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