Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 3e - 79

CHAPITRE 2 - L'Union européenne
77
chambre de 5 juges spécialement désignée. La phase écrite, très rapide, se déroule principalement
par voie électronique. La plupart des acteurs interviennent alors dans le cadre de la phase
orale de la procédure, qui est obligatoire.
2) Le Tribunal
* ORGANISATION
Anciennement appelé « Tribunal de première instance des Communautés européennes », le
Tribunal assiste la Cour de justice depuis 1989. Il est composé de deux juges par État membre
nommés, choisis parmi des personnalités des États membres offrant toutes les garanties d'indépendance
et réunissant les conditions requises pour l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles
dans leur État membre d'origine ou qui possèdent des compétences notoires. Leur désignation
est faite d'un commun accord par les gouvernements des États membres, à la suite de la
consultation d'un comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats proposés à
l'exercice de ces fonctions. Ils désignent leur président parmi eux pour 3 ans.
Le Tribunal ne dispose pas d'avocats généraux permanents, mais cette fonction peut être exercée
par l'un des juges du Tribunal, de façon exceptionnelle.
Le Tribunal peut siéger selon des formations de jugement différentes, à savoir :
- en formation à juge unique (dans des cas précis) ;
- en chambre de 3 ou 5 juges ;
- en grande chambre de 15 juges (en raison de la complexité ou de l'importance de l'affaire).
La compétence du Tribunal concerne :
- les recours :
* soit à l'encontre d'actes des institutions, organes ou organismes de l'Union introduits par les
personnes physiques ou morales destinataires ou directement et individuellement concernées
par l'acte en question,
* soit à l'encontre d'actes réglementaires introduits par les personnes physiques ou morales
directement concernées et qui ne comportent pas de mesures d'exécution ;
- les recours introduits par les personnes physiques ou morales dans le but de constater l'abstention
de statuer des institutions, organes ou organismes de l'Union ;
- les recours introduits par les États membres contre la Commission, ainsi que ceux introduits
contre le Conseil en matière d'aides d'État, de mesures de défense commerciale et d'actes relatifs
à l'exercice des compétences d'exécution du Conseil ;
- les recours introduits afin d'obtenir la réparation des dommages découlant des institutions,
organes ou organismes de l'Union, ainsi que de leurs agents ;

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 3e

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