Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 3e - 80

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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
- les recours introduits sur le fondement de contrats passés par l'Union prévoyant la compétence
du Tribunal de manière expresse ;
- les recours concernant la protection de la propriété intellectuelle dirigés à l'encontre de l'Office
de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, pour European Union Intellectual
Property Office) ou de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) ;
- les litiges entre les institutions de l'Union européenne et leur personnel dans le cadre des relations
de travail et du régime de sécurité sociale.
Comme déjà indiqué, un pourvoi limité aux questions de droit peut être présenté devant la Cour
de justice à l'encontre des décisions du Tribunal.
Depuis l'entrée en vigueur du règlement 2024/2019 modifiant le protocole nº 3 du statut de la
Cour de justice de l'Union européenne le 1er
octobre 2024, le Tribunal a également acquis une
compétence partielle en matière préjudicielle. Plus précisément, les demandes de décision préjudicielle
continueront à être introduites auprès de la Cour de justice, laquelle va procéder l'analyse
préliminaire de leur objet, pour des raisons de sécurité juridique et d'efficacité. Par la suite seront
transférées au Tribunal les demandes qui concernent de manière exclusive une ou plusieurs
matières spécifiques indiquées à l'article 50 ter, 1er
alinéa, du statut. Ce dernier concerne les
matières suivantes : le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d'accise, le
Code des douanes, le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée,
l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement ou de retard ou
d'annulation de services de transport et le système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre.
Le Tribunal va appliquer les mêmes règles procédurales que la Cour de justice et ses décisions en
matière préjudicielle vont avoir la même valeur que celles de la Cour de justice. Il faut toutefois
préciser que ces décisions vont acquérir un caractère définitif seulement en l'absence, dans un
délai d'un mois après la décision du Tribunal, d'une demande de réexamen, sur proposition du
premier avocat général, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de
l'Union.
* LA PROCÉDURE
Les procédures devant le Tribunal sont régies par le règlement de procédure de celui-ci. Il existe
une procédure de droit commun (I) ainsi que des procédures simplifiées (II).
I. La procédure de droit commun
La procédure devant le Tribunal s'articule en une phase écrite et une phase orale, éventuelle.
L'ouverture de la procédure se fait à la suite d'une requête écrite par un avocat ou par un agent
et adressée au greffe. La partie adverse dispose d'un délai de 2 mois pour présenter un mémoire
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