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CHAPITRE 2 - L'Union européenne
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en défense. En règle générale, la partie requérante a la possibilité de présenter une réplique, dans
un délai imparti, et la partie défenderesse peut y répondre, par une duplique, dans le cadre des
recours directs.
Peut intervenir dans la procédure, afin de présenter un mémoire soutenant ou rejetant les conclusions
de l'une des parties (qui a droit de réponse), toute personne ayant un intérêt à la solution du
litige, mais également tout État membre et toute institution de l'Union.
L'éventuelle phase orale de la procédure prévoit une audience publique, laquelle offre aux juges la
possibilité d'adresser directement des questions aux représentants des parties. Enfin, le juge
rapporteur résume les faits et l'ensemble des argumentations dans un rapport d'audience
sommaire. Par la suite, les juges délibèrent sur le fondement du projet d'arrêt établi par le juge
rapporteur, qui sera prononcé en audience publique.
II. Des procédures spéciales
Il existe deux procédures spéciales devant le Tribunal.
Procédure
de référé
- Elle permet au Tribunal d'ordonner le sursis à exécution d'un acte attaqué par un
recours formé devant lui ou de prescrire d'autres mesures provisoires.
- La décision relative à la demande de référé est prise par le président du Tribunal,
statuant par ordonnance motivée ou, le cas échéant, par le vice-président ou un autre
juge agissant en qualité de juge des référés.
- Trois conditions doivent être satisfaites pour que la demande de mesures provisoires
puisse être acceptée :
* à première vue, le recours au fond ne doit pas apparaître dépourvu d'un sérieux
fondement,
* l'urgence des mesures doit être établie par le demandeur en indiquant le préjudice grave
et irréparable qu'il subirait sans ces mesures,
* ces dernières doivent prendre en considération la mise en balance de l'intérêt général
avec les intérêts des parties.
Procédure
accélérée
- Elle permet au Tribunal de statuer rapidement sur le fond du litige, quand celui-ci
concerne des affaires d'une urgence particulière.
- Le Tribunal peut décider d'office de l'application de cette procédure accélérée ou l'une
des parties peut le demander.
b) Le contrôle financier : la Cour des comptes
La Cour de comptes, créée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 et entrée en fonction en
octobre 1977, a été élevée au rang d'institution européenne par le traité de Maastricht.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 3e

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