Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 3e - 89

CHAPITRE 3 - Les organisations à caractère économique
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Décisions
- Elles sont juridiquement contraignantes pour les États membres,
exception faite pour les États qui se sont abstenus lors de l'adoption de la
décision en cause.
- Il s'agit d'un instrument juridique impliquant des obligations similaires à
celles des traités internationaux, avec notamment une obligation de mise
en œuvre.
Recommandations
- Elles n'ont pas une portée juridique obligatoire, mais les États membres
sont censés faire tout ce qu'ils peuvent pour en assurer la mise en œuvre.
- Elles ont donc une force morale importante, raison pour laquelle un État
membre qui ne veut pas assurer la mise en œuvre d'une recommandation
fait le choix de s'abstenir lors de son adoption, malgré le fait que cela ne
soit pas juridiquement nécessaire pour justifier l'absencede miseen
œuvre.
Déclarations
- Elles énoncent des principes généraux ou des objectifs à poursuivre sur le
long terme.
- Adoptées lors de réunions ministérielles du Conseil ou de comités, elles
ont un caractère solennel, mais pas une portée juridique obligatoire.
Accords internationaux
Arrangements, accords/
arrangements et autres
actes
Ils sont négociés et conclus dans le cadre de l'OCDE, avec une portée
juridiquement contraignante pour les signataires.
Il s'agit d'une catégorie réunissant des instruments juridiques variés,
développés ad hoc dans le cadre de l'OCDE.
b) La structure institutionnelle
1) Le Conseil
Il s'agit de l'organe décisionnel le plus important de l'OCDE, constitué d'ambassadeurs des États
membres et de la Commission européenne et présidé par le Secrétaire général. Le Conseil se
réunit régulièrement pour échanger à propos des principaux travaux de l'OCDE, prendre par
consensus des décisions et définir les orientations stratégiques.
En outre, une fois par an, le Conseil se réunit au niveau des ministres, à savoir les chefs de gouvernement
et les ministres de l'Économie, du Commerce et des Affaires étrangères des États
membres, dans le but d'assurer le suivi des travaux, ainsi que de traiter des questions prioritaires
relatives au contexte économique et au commercial mondial.

Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 3e

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