Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 6e - 100

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS
3 Cass. 3e civ., 30 avr. 2003, nº 01-14890 (Restitutions en cas
de résolution pour inexécution)
[...] Mais attendu que si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour
le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution imparfaite
dès l'origine entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat; qu'ayant constaté que le bail liant la société Lucie à la
SCM Gilles et DidierX... avait été résolu par un arrêt devenu irrévocable du 20 février 1997 pour inexécution partielle par
la bailleresse de son obligation de délivrance, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCM Gilles et DidierX...
n'était tenue depuis l'origine qu'à une indemnité mensuelle d'occupation dont elle a souverainement fixé le montant;
(rejet)
■ Faits
En 1991, une société donne en location à une autre des locaux à usage professionnel et s'engage à permettre l'accès
de ceux-ci par un ascenseur et un escalier latéral. Plusieurs années plus tard, le locataire estimant que cette obligation
demeure inexécutée, assigne la société bailleresse en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts. Un
arrêt du 20 février 1997 prononce la résolution du bail et ordonne une expertise pour évaluer le préjudice résultant de
l'absence de délivrance de la chose louée. Suite au dépôt de l'expertise, la société locataire demande que l'indemnité
due pour l'occupation des locaux soit déterminée depuis l'origine du bail. La cour d'appel condamne la société bailleresse
à verser à la société preneuse la somme correspondant au remboursement des sommes versées en trop par
celle-ci. La société bailleresse se pourvoit en cassation, estimant que la résiliation d'un contrat à exécution successive
ne doit opérer que pour l'avenir.
■ Portée
Lorsqu'un contrat fait l'objet d'une résolution pour inexécution, il est anéanti de façon rétroactive et les choses doivent
être remises dans l'état antérieur notamment au moyen de restitutions (Cass. 3e
civ., 29janv. 2003, nº01-03185).
Lorsque le contrat résolu pour inexécution a été exécuté pendant une certaine période, l'étendue des restitutions peut
soulever des difficultés. La portée de la résolution des contrats à exécution successive a suscité des interrogations
semblables à celles découlant de l'annulation qui intervient alors que le contrat a connu un commencement
d'exécution.
La résiliation était traditionnellement conçue comme la sanction touchant pour l'avenir le contrat à exécution successive
en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations alors que la résolution sanctionnait par l'anéantissement
rétroactif l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. Dans cet arrêt du 30 avril 2013, la Cour de
cassation fait preuve de pragmatisme en appliquant la rétroactivité à un contrat à exécution successive qui avait la
particularité d'avoir été partiellement exécuté dès son origine. Elle résume en une formule synthétique les principes qui
doivent s'appliquer dans cette hypothèse : « si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation
judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence
d'exécution ou exécution imparfaite dès l'origine entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat ». La Cour de cassation
estime que la date de disparition du contrat doit remonter à la date de l'inexécution justifiant la résolution. Par
conséquent, l'anéantissement du contrat est rétroactif s'il n'a jamais été exécuté ou exécuté de manière imparfaite dès
le début de cette exécution, comme il en était question en l'espèce. L'arrêt du 30 avril 2003 applique le principe selon
lequel, en matière de contrat à exécution successive, le contrat disparaît à compter du moment où le débiteur ne
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